ministre chargé des travaux publics
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 48. — La commission citée à l'article 47 bis ci-dessus, établit un rapport de contrôle obligatoire dans lequel elle mentionne les observations constatées, les irrégularités et les manquements éventuels. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 2 Ramadhan…
décret exécutif n° 19-253 du 16 Moharram 1441 correspondant au 16 septembre 2019 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 48. — La commission citée à l'article 47 bis ci-dessus, établit un rapport de contrôle obligatoire dans lequel elle mentionne les observations constatées, les irrégularités et les manquements éventuels. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 2 Ramadhan 1446 2 mars 2025 — du représentant du ministre chargé des travaux publics ; — du représentant du ministre chargé de l'environnement ; — du directeur chargé de l'aménagement touristique au ministère chargé du tourisme ; — du directeur général de l'agence nationale du foncier touristique. La commission peut faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, est susceptible de l'éclairer dans ses travaux. ». « Art. 6. — Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction chargée de l'investissement touristique au ministère chargé du tourisme. ». Art. 3. — Les dispositions du
