ArrêtéJO n° 14/2025·29 novembre 2022

arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais

Résumé

arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur. ———— Le ministre des finances, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, et Le ministre de l’hydraulique, Vu le

Texte source

arrêté interministériel
du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au
29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais
de conformité des terres mises en valeur.
————

Le ministre des finances,

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de
l’aménagement du territoire,

Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de
la pêche, et

Le ministre de l’hydraulique,

Vu le