ministre de l'agriculture, du développement rural et de la
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre de l’hydraulique Taha DERBAL Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche Youcef CHERFA Le ministre des…
décret exécutif n° 25-76 du 12 Chaâbane 1446 correspondant au 11 février 2025 fixant les attributions du ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche ; Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Brahim MERAD Le ministre de l’hydraulique Taha DERBAL Le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche Youcef CHERFA Le ministre des finances Abdelkrim BOUZERD 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 14 2 Ramadhan 1446 2 mars 2025 ———————— ANNEXE DEMANDE DE BENEFICE DE L'ABATTEMENT CONSENTI PAR L'ETAT AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DE LOGEMENTS DANS LE CADRE DE LA LOCATION-VENTE Je soussigné, (ée) Mme, M. : Code : Occupant le logement n° , Bâtiment : Site : Type : F3 F4 Sollicite le bénéfice de l'abattement de 10 % consenti par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements sur le reste à payer des loyers dans le cadre des programmes de la location-vente. N.B. : La demande de bénéfice de l'abattement consenti par l'Etat au profit des bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes de la location-vente, doit être, obligatoirement, jointe à la demande de paiement des montants des échéances par anticipation et avant terme échu. La demande doit être, obligatoirement, signée par le bénéficiaire et légalisée. Signature et approbation Vu le
