Décret présidentiel n° 25-92 du 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars 2025 portant ratification de l’accord de coopération entre le Gouvernement

Décret présidentiel n° 25-92 du 4 Ramadhan 1446
correspondant au 4 mars 2025 portant ratification
de l’accord de coopération entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République
tunisienne dans le domaine de la transformation
numérique, signé à Alger, le 4 octobre 2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l’étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord de coopération entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine
de la transformation numérique, signé à Alger, le 4 octobre
2023 ;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel de
la République algérienne démocratique et populaire, l’accord
de coopération entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République tunisienne dans le domaine de la transformation
numérique, signé à Alger, le 4 octobre 2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1446 correspondant au 4 mars
2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Accord de coopération entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République tunisienne
dans le domaine de la transformation numérique.
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Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République tunisienne, ci-après dénommés conjointement
les « parties » et individuellement la « partie » ;
Concrétisant la volonté de coopération mutuelle existant
entre les deux pays.

Convaincus que la numérisation est un outil essentiel pour
une gouvernance rationnelle dans l'amélioration du service
public.

Conscients du rôle fondamental et croissant que la
transformation numérique joue dans le développement
économique, social et technologique dans les deux pays.

Conscients que la transformation numérique pourrait
constituer une forte motivation pour le renforcement de la
coopération et la promotion des échanges bilatéraux au
service des objectifs du développement des deux pays.

Soucieux d'encourager les établissements et les opérateurs
économiques et académiques dans les domaines de la
recherche scientifique, de l'innovation et de la numérisation.

Désireux de développer et de consolider les relations dans
le cadre de la promotion de la coopération entre leur Etat
dans le domaine des communications et des technologies
numériques.

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er
OBJECTIF

Cet accord vise à renforcer, consolider et développer la
coopération dans les domaines de la numérisation et de la
transformation numérique entre les deux pays, sur la base
d'intérêt mutuel et dans la limite des compétences de chaque
partie et des ressources disponibles.

Il vise, également, à consolider et à faciliter la coopération
dans le cadre d'intérêts communs, notamment en ce qui
concerne les priorités nationales dans les domaines mentionnés
à l'article 2 du présent accord.

Article 2
DOMAINES DE COOPERATION

Les parties coopèrent, notamment dans les domaines
suivants :
1) la modernisation de l'administration publique ;
2) l'accélération de la transformation numérique ;
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 169 Ramadhan 1446
9 mars 2025
c) de présenter des rapports sur l'avancement réalisé dans
les activités et les programmes en cours, en vertu du présent
accord.

Le comité technique mixte se réunit, alternativement, dans
les deux pays, à des dates fixées d'un commun accord entre
les deux parties, par voie diplomatique.

Article 5
DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais d'organisation des réunions et visites officielles,
dans le cadre du présent accord, sont à la charge de la partie
d'accueil, conformément aux lois et réglementations en vigueur
dans son pays, tandis que les frais de transport international
seront à la charge de la partie d'envoi.

Article 6
CONFIDENTIALITE D'INFORMATIONS

Les informations échangées à l'occasion de la mise en
œuvre du présent accord ne seront divulguées ou distribuées
à aucun tiers, sauf après avoir obtenu l'approbation écrite de
la partie qui les a fournies.

Les deux parties s'engagent, également, à respecter les
règles de confidentialité et à ne pas utiliser les informations
obtenues lors de l'exécution des termes du présent accord par
l'une des parties au détriment des intérêts de l'autre partie,
sauf aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ou avec
approbation écrite.

Les dispositions du présent article resteront en vigueur en
cas de dénonciation du présent accord.

Article 7
REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend pouvant survenir de l'interprétation ou de
la mise en œuvre du présent accord sera réglé à l'amiable,
par des consultations et des négociations entre les deux
parties, par voie diplomatique.

Article 8
ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur, à compter de la date
de réception de la dernière notification écrite, par voie
diplomatique, par laquelle une partie notifie à l'autre partie
l'accomplissement des procédures juridiques internes requises
à cet effet. Il demeurera en vigueur pour une période de cinq (5)
ans, tacitement renouvelable pour des périodes similaires.
3) le cadre juridique de la numérisation ;
4) la certification électronique et le paiement électronique ;
5) le développement de l'écosystème numérique et
l'encouragement de l'innovation dans le domaine numérique ;
6) la relance de l'économie numérique nationale ;
7) le développement de services publics numériques
intégrés ;
8) le renforcement de la citoyenneté numérique ;
9) les infrastructures stratégiques de la gouvernance
numérique ;
10) la sécurité des systèmes d'information ;
11) les autres domaines d'intérêt commun liés à la
numérisation qui peuvent être identifiés d’un commun accord
entre les deux parties.

Article 3
FORMES DE COOPERATION

En vertu du présent accord, les activités de coopération
prennent la forme :
a) d’échange de connaissances et d'expériences en présentiel
et/ou à distance, dans les domaines mentionnés à l'article
du présent accord ;
b) d’échange d'invitations à des activités et à des réunions
ainsi qu'à d'autres forums dans les domaines mentionnés à
l'article 2 ;
c) d’échange de publications, de rapports et d'autres
documents publics émis par les deux parties relatifs aux
domaines de coopération stipulés au présent accord ;
d) de toutes autres formes de coopération d'intérêt mutuel,
dans le cadre du présent accord, déterminées conjointement
par les deux parties.

Article 4
COMITE TECHNIQUE MIXTE

Les parties créent un comité technique mixte, composé de
leurs représentants ainsi que les représentants des organismes
et structures algériens et tunisiens participant à la mise en
œuvre des projets définis conformément au présent accord.

Les missions du comité mixte sont définies comme suit :
a) d’étudier, de préparer et d’approuver les programmes
de coopération ;
b) de suivre la mise en œuvre des programmes de coopération
et la coordination entre les organismes et les structures y
afférents de chaque partie ;
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9 Ramadhan 1446
9 mars 2025
Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de
la République tunisienne dans le domaine de la culture, signé
à Alger, le 4 octobre