décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions du ministre du commerce ;

décret exécutif n° 02-453 du 17 Chaoual 1423
correspondant au 21 décembre 2002 fixant les attributions
du ministre du commerce ;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son plan d’action, le ministre du commerce
intérieur et de la régulation du marché national propose les
éléments de la politique nationale en matière de commerce
intérieur et de la régulation du marché national. Il suit et
contrôle, également, sa mise en œuvre, conformément à la
législation et à la règlementation en vigueur.

 Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, aux
réunions du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon
les formes, les modalités et les échéances établies.

Art. 2. — Le ministre du commerce intérieur et de la
régulation du marché national exerce ses attributions en relation
avec les départements ministériels et organismes concernés,
dans les domaines du commerce intérieur et de la régulation du
marché national et de son approvisionnement, de la promotion
de la concurrence, du commerce électronique, de l’organisation
des activités commerciales, de la conformité des produits et  des
services, de la protection du consommateur, du contrôle
économique et de la répression des fraudes.

Art. 3. — En matière de commerce intérieur et de
régulation du marché national et de son approvisionnement,
de la promotion de la concurrence et du commerce
électronique, le ministre du commerce intérieur et de la
régulation du marché national, est chargé :
— d’initier tous projets de textes législatifs et réglementaires
relatifs à la régulation et à l’approvisionnement du marché
national, à la promotion de la concurrence, au commerce
électronique et au développement des réseaux de distribution ;
— d’évaluer le marché national en matière d’approvisionnement,
notamment en produits alimentaires et agricoles de large
consommation ;
— de contribuer, en coordination avec les secteurs et
organismes concernés, à la détermination, à la mise en place
et au suivi de la stratégie nationale des stocks ;
23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1712 Ramadhan 1446
12 mars 2025
Art. 6. — En matière de contrôle économique et de la
répression des fraudes, le ministre du commerce intérieur et de
la régulation du marché national, est chargé :
— de déterminer la politique nationale en matière de
contrôle économique dans les domaines de la conformité des
produits et des services, de la répression des fraudes, des
pratiques commerciales et pratiques anticoncurrentielles ;
— de contribuer, avec les secteurs et organismes
concernés, à la lutte contre la contrefaçon et la spéculation
illicite ;
— de créer et d’exploiter les laboratoires de la répression
des fraudes relevant du secteur ;
— d’organiser, d’orienter et de mettre en œuvre les opérations
de contrôle en matière de protection du consommateur, de la
répression des fraudes et de la lutte contre les pratiques
commerciales illicites et anticoncurrentielles ;
— de réaliser toute enquête en matière de contrôle
économique, de protection du consommateur et de la
répression des fraudes.

Art. 7. — Le ministre du commerce intérieur et de la
régulation du marché national met en place un système de
numérisation du secteur et initie des études prospectives et
des analyses statistiques relatives au marché national.

Art. 8. — Au titre de l’exercice de ses attributions, le
ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché
national participe aux activités des organismes régionaux et
internationaux.

Il met en place le cadre organisationnel ainsi que les
moyens humains, financiers et matériels nécessaires à la
concrétisation des objectifs et missions qui lui sont assignés.

Il peut proposer tout cadre institutionnel, de concertation
et de coordination intersectorielles et/ou toute autre structure
ou organe approprié de nature à permettre une meilleure
prise en charge des missions qui lui sont assignées.

Art. 9. — Le ministre du commerce intérieur et de la
régulation du marché national veille au bon fonctionnement
des structures centrales et déconcentrées, des établissements
et des organismes relevant de son département ministériel.

Art. 10. — Sont abrogées les dispositions du