arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil Supérieur de la Magistrature

arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443
correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents
exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil Supérieur de la Magistrature

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant délégation de signature au directeur général des libertés
publiques et des affaires juridiques
3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1712 Ramadhan 1446
12 mars 2025
— d’orienter, de réguler et de contrôler le mouvement
associatif sportif et ses structures ;
— de définir des mesures tendant à promouvoir l'éthique
sportive et l'esprit sportif ;
— de déterminer les mesures visant la prévention et la lutte
contre la violence dans les infrastructures sportives, en
coordination avec les secteurs et institutions concernés ;
— de mettre en place et de développer le contrôle médico-
sportif et les moyens de lutte contre le dopage ;
— d’initier et de proposer toutes études, recherches, enquêtes
et sondages en matière de sport.

Art. 3. — En matière de formation de l’encadrement,
le ministre des sports est chargé :
— d’œuvrer au développement d’un système de formation
d’un encadrement spécialisé et qualifié pour la prise en
charge des activités physiques et sportives et d’en assurer le
suivi et le contrôle ;
— de valoriser l’encadrement sportif par la formation
continue et le perfectionnement.

Art. 4. — En matière d'infrastructures et des équipements
sportifs, le ministre des sports est chargé :
— de proposer les plans de développement des
infrastructures sportives et de veiller à l'articulation des
processus de conception et de réalisation des projets
d'investissement y afférents ;
— d’œuvrer à la mise en place, à la normalisation et à
l'homologation d'un réseau d'infrastructures et d'équipements
sportifs à travers le territoire national ;
— de veiller à la maintenance des infrastructures et
équipements sportifs relevant du secteur des sports et à leur
entretien ;
— d’initier tout dispositif concourant à la réalisation
d’infrastructures sportives ;
— d’assurer la réalisation et la normalisation d'infrastructures
destinées à la prise en charge spécifique de l'élite sportive,
des jeunes talents sportifs et des pôles de développement
sportif ;
— de définir les conditions de création, d'exploitation et
de gestion de toutes les infrastructures et les établissements
opérant dans son domaine de compétence ;
— de fixer et de mettre à jour la carte nationale de
développement sportif.

Art. 5. — En matière de contrôle et d'évaluation, le ministre
des sports est chargé :
— de mettre en place les systèmes de contrôle et d'évaluation
des programmes et activités des structures, des organismes et
des établissements opérant dans les activités relevant de sa
compétence ;
— de définir les règles et les procédures visant le contrôle
des aides de l'Etat aux structures d’organisation et d’animation
sportives.