arrêté interministériel du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur

arrêté interministériel
du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre
2021 fixant le nombre des effectifs par emploi, leur
classification et la durée du contrat des agents exerçant
des activités d'entretien, de maintenance ou de service
au titre du Conseil Supérieur de la Magistrature.
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Le Premier ministre,
Le ministre des finances, et
Le premier président de la Cour suprême, vice-président
du Conseil Supérieur de la Magistrature,
Vu la loi organique n° 22-12 du 27 Dhou El Kaâda 1443
correspondant au 27 juin 2022 fixant les modalités d'élection
des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature et ses
règles d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le