décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché

décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446
correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du
ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché
national ;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration
centrale du ministère du commerce intérieur et de la
régulation du marché national comprend :

Le secrétaire général,  assisté de deux (2) directeurs
d’études, auquel sont rattachés le bureau ministériel de la
sûreté interne d'établissement et le bureau d’ordre général.

Le chef de cabinet, assisté de six (6) chargés d'études et
de synthèse, chargés :
— de la préparation et de l'organisation de la participation
du ministre aux activités gouvernementales ;
—  de la préparation et de l'organisation des activités du
ministre dans le domaine des relations internationales de
coopération de partenariat et de la liaison avec les institutions
publiques ;
— de l'établissement des bilans d'activité du ministère et
du suivi des réformes du secteur, de la conjoncture
économique et des évolutions du marché national ;
—  du suivi des relations socioprofessionnelles et de
l'application de la législation du travail dans  les établissements
et les organismes publics relevant du secteur ;
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— de suivre et d'évaluer les réseaux de distribution ;
— de déterminer les besoins du marché national en
produits de consommation, en coordination avec les secteurs
et les organismes concernés ;
— de mettre en place des dispositifs de veille et d’observation
du marché national ;
— d’encadrer et de suivre le commerce du troc ;
— de proposer toutes mesures visant la promotion du
produit national et la diversification du tissu économique ;
— de participer à l’amélioration du climat des affaires,
notamment à travers les établissements sous tutelle ;
— de proposer toutes mesures visant l'encadrement et
l'organisation des activités commerciales ;
— d’animer les activités des établissements relevant du
secteur du commerce intérieur et de la régulation du marché
national ;
— de renforcer la coordination avec les associations
professionnelles, patronales et les associations de protection
du consommateur sur les aspects relatifs à la régulation du
marché national et à la protection du consommateur.

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction de la régulation du marché national, est
chargée, notamment :
— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires
relatives à la promotion de la concurrence et aux dispositifs de
compensation ;
— de proposer la fixation et le plafonnement des prix et les
marges bénéficiaires des produits et services en collaboration
avec les secteurs concernés ;
— de prendre en charge les dispositifs de compensation et
d’assurer leur suivi et leur évaluation ;
— de mettre en place des dispositifs de veille et
d’observation du marché national.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

a) La sous-direction de la concurrence, chargée,
notamment :
— de coordonner avec le conseil de la concurrence sur
toutes questions relatives à la promotion de la concurrence ;
— de suivre, en coordination avec le conseil de la concurrence,
les affaires liées aux pratiques anticoncurrentielles ;
— de renforcer la coopération avec les organismes
nationaux et internationaux en matière de concurrence.
— de la préparation et de l'organisation des activités du
ministre, dans le domaine des relations publiques, ainsi que de la
préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les
associations professionnelles et patronales, ainsi que le suivi des
requêtes et des préoccupations des opérateurs économiques ;
— de la préparation et de l'organisation des relations du
ministre avec les organes d’information.

Et de quatre (4) attachés de cabinet.

L’inspection générale , dont l’organisation et le
fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

Les structures suivantes :
— la direction générale de la régulation et de
l’approvisionnement du marché national ;
— la direction générale du contrôle économique et de la
répression des fraudes ;
— la direction des systèmes d’information et des statistiques ;
— la direction des ressources humaines, des finances et des
moyens généraux ;
— la direction de la réglementation, des études juridiques et
du contentieux.

Art. 2. — La direction générale de la régulation et de
l’approvisionnement du marché national, est chargée,
notamment :
— de définir la stratégie nationale relative à la régulation
et à l'approvisionnement du marché national et de veiller à
sa mise en œuvre ;
— de participer à la détermination de la stratégie nationale
des stocks, notamment des produits alimentaires et des
produits agricoles de large consommation ;
— de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la
stratégie nationale de la sécurité alimentaire ;
— de participer à la détermination de la stratégie nationale
relative à la sécurité et à la conformité des produits et des
services, de la protection du consommateur et à sa mise en
œuvre en coordination avec les secteurs concernés ;
— de proposer toutes mesures législatives et réglementaires
relatives à la régulation et à l'approvisionnement du marché
national, à la promotion de la concurrence, à l'encadrement des
réseaux de distribution, à l'organisation des activités
commerciales, à l’encadrement et à la promotion du commerce
électronique ainsi qu’à la sécurité et à la conformité des produits
et des services ;
— de contribuer à l’assainissement de la sphère commerciale
en coordination avec les secteurs concernés ;
— d’élaborer le plan sectoriel des infrastructures
commerciales en concertation avec les secteurs concernés, dans
le cadre du schéma national d’aménagement du territoire ;
— de proposer toutes mesures relatives à la régulation du
marché national, notamment en matière de réglementation des
prix et des marges bénéficiaires ;
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b) La sous-direction du suivi des dispositifs de
compensation, chargée, notamment :
— de prendre en charge la compensation des prix des
produits subventionnés ainsi que la compensation des coûts
de transport routier des marchandises ;
— d’évaluer les dispositifs de compensation.

c) La sous-direction de l'observation du marché
national, chargée, notamment :
— de proposer toutes mesures visant la fixation et le
plafonnement des prix et des marges bénéficiaires des
produits et des services notamment en collaboration avec les
secteurs concernés ;
— de suivre les flux des produits de large consommation
et des produits agricoles ;
— de mettre en place des dispositifs de veille et
d’observation du marché national ;
— d'observer l'évolution des prix des produits dans le
marché national ;
—  de suivre le développement du tissu commercial, en
coordination avec le centre national du registre du
commerce.

2-  La direction du suivi de l’approvisionnement et de
la distribution, est chargée, notamment :
— de participer à la stratégie nationale des stocks des
produits de consommation, en coordination avec les secteurs
et les organismes concernés ;
— de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la
stratégie nationale des stocks stratégiques ;
— de proposer toutes mesures législatives et
réglementaires visant l’encadrement de l'approvisionnement
du marché national et des réseaux de distribution ;
— d’encadrer et de suivre les activités des marchés de
gros ;
— de suivre l'approvisionnement du marché national en
produits de consommation ainsi que le suivi de la
commercialisation des produits de large consommation et
des produits agricoles ;
— de déterminer les besoins du marché national en
produits de consommation, en coordination avec les secteurs
et les organismes concernés ;
— de coordonner