décret exécutif n° 23-428 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de

décret
exécutif n° 23-428 du 15 Joumada El Oula 1445 correspondant
au 29 novembre 2023 relatif à la procédure de gel et/ou de
saisie des fonds et des biens dans le cadre de la prévention
et de la lutte contre le financement du terrorisme et le
financement de la prolifération des armes de destruction
massive.

Art. 27. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Ramadhan 1446 correspondant au
12 mars 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
— Si le ministre chargé des finances décide de ne pas
s’opposer à la demande, les procédures ci-après sont
suivies ;

— Si la demande concerne des besoins nécessaires ou des
dépenses exceptionnelles, le ministre chargé des finances,
informe, en coordination avec le ministère chargé des affaires
étrangères, les organes compétents du Conseil de sécurité, et
la demande n'est approuvée que lorsqu’il reçoit la notification
de non opposition de la part des organes compétents du
Conseil de sécurité ;

— Si la demande est acceptée, le ministre chargé des
finances prend une décision à cet effet, qui est notifiée à la
partie concernée par l'intermédiaire de l'organe spécialisé.

 L'entité détenant les fonds gelés et/ou saisis est notifiée
de la décision d’acceptation émanant du ministre chargé des
finances et doit prendre les mesures nécessaires pour
exécuter ses dispositions.

Dans tous les cas où la demande est acceptée, l'entité
détenant les fonds gelés et/ou saisis informe l'organe
spécialisé des mesures qu’elle a prises en exécution de la
décision du ministre chargé des finances dans un délai de
trois (3) jours ouvrables, à compter de la date de mise en
œuvre.

Art. 20. — Les fonds gelés et/ou saisis au niveau des
comptes bancaires et postaux font l’objet d’un transfert
d’office, au trésorier central aux fins de consignation dans
ses écritures, de manière détaillée.

La même procédure est, également, utilisée pour les fonds
gelés et/ou saisis qui sont abrités au niveau des comptes de
fonds particuliers ouverts dans les écritures du Trésor.

Ces fonds sont maintenus en consignation dans les
écritures du trésorier central jusqu’à la levée du gel et/ou de
la saisie ou leur confiscation ou restitution par décision
judiciaire.

Art. 21. — L’administration des domaines est chargée
d’assurer la gestion des fonds gelés et/ou saisis qui
nécessitent des actes d’administration.

Ces fonds sont maintenus sous sa gestion jusqu’à la levée
du gel et/ou de la saisie ou jusqu’à l’intervention d’une
décision de justice définitive sur leur destination.

CHAPITRE 5
INTERDICTION DE VOYAGER

Art. 22. — L’organe spécialisé demande au procureur de
la République près le tribunal d’Alger, d’ordonner à la personne
inscrite sur la liste récapitulative des sanctions l’interdiction,
de voyager.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18  13 Ramadhan 1446
13 mars 2025