décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425 correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété, portant réglementation des activités de fabrication,

décret exécutif n° 04-331 du 4 Ramadhan 1425
correspondant au 18 octobre 2004, modifié et complété,
portant réglementation des activités de fabrication,
d'importation et de distribution des produits tabagiques,
respectivement, en qualité de président et de membres de
l’autorité de régulation du marché du tabac et des produits
tabagiques,

Mme. et MM. :
— Cherifi Rachid, représentant du ministre des finances,
président ;
— Bared Bachir, représentant du ministère de la défense
nationale, membre ;
— Rekkam Karim, représentant du ministre de l'intérieur,
des collectivités locales et de l'aménagement du territoire,
membre ;
— Tarfani Youcef, représentant du ministre de la santé,
membre ;
— Ben Dridi Messaoud, représentant du ministre de
l'agriculture, du développement rural et de la pêche, membre ;
— Gherrak Nadia, représentante du ministre du commerce
intérieur et de la régulation du marché national, membre ;
— Yousfi Youcef, représentant du ministre de l'industrie,
membre ;

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février
2025 fixant les modalités d’annulation des dettes
fiscales des entreprises confisquées par décision de
justice définitive.
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Le ministre des finances,
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