décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé. ». « Art. 4 bis 2. — Les chefs de services régionaux des finances

décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428
correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé. ».

« Art. 4 bis 2. — Les chefs de services régionaux des finances
et de l'équipement sont nommés, parmi :
— les fonctionnaires appartenant, au moins, au grade de
commissaire divisionnaire de police ;
— les fonctionnaires appartenant au grade de commissaire
principal de police justifiant d'une ancienneté de cinq (5)
années de service effectif en cette qualité. ».

Art. 3. — Les dispositions de l'article 5 du