loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l'année 2023, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par voie de décision de justice définitive. Art. 2. — Les dettes fiscales, non acquittées, des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits…
loi n° 23-15 du 21 Rabie Ethani 1445 correspondant au 5 novembre 2023 portant loi de finances rectificative de l'année 2023, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées par voie de décision de justice définitive. Art. 2. — Les dettes fiscales, non acquittées, des entreprises confisquées par décision de justice définitive, constituées des droits simples, pénalités et les sanctions fiscales rattachées à ces droits, sont annulées. Art. 3. — L'annulation des dettes fiscales des entreprises confisquées, consiste en la suppression du montant des droits simples ainsi que des sanctions fiscales y afférentes, quelle que soit leur nature. Art. 4. — Lorsque la décision de justice porte sur la confiscation partielle des biens et avoirs d'une personne physique ou morale, il est procédé à l'annulation des dettes fiscales au prorata du montant de la valeur des biens et avoirs confisqués. ARRETES, DECISIONS ET A VIS 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1919 Ramadhan 1446 19 mars 2025 Art. 2. — Sont concernés par le processus de paiement électronique : 1- les banques commerciales et Algérie Poste, en qualité d'acquéreur des opérations de paiement électronique ; 2- les banques commerciales et Algérie Poste, en qualité d'émetteur des moyens de paiement électronique ; 3- le centre monétique interbancaire et le centre de pré- compensation interbancaire, en qualité de prestataires techniques. Art. 3. — Bénéficie de la réduction de la base imposable à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, le montant des commissions en hors taxes, pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, dû au titre des paiements réalisés par des moyens de paiement électronique. Les commissions éligibles à la réduction de la base imposable à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, sont celles prises en charge au titre des opérations de paiement électronique libellées en monnaie nationale. Le montant des commissions admis en réduction de la base imposable à l'impôt sur les bénéfices des sociétés, est équivalent au montant pris en charge par les banques commerciales et Algérie Poste, en position d'acquéreur et/ou d'émetteur. Art. 4. — Les commissions prévues à l'article 3 ci-dessus, sont calculées, conformément à la tarification interbancaire en vigueur. Art. 5. — Le montant plafond des commissions admis en réduction de la base imposable de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, est équivalent au montant de la commission globale annuelle interbancaire. Art. 6. — Le bénéfice de la réduction de la base imposable de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, est subordonné à la fourniture par les banques commerciales et Algérie Poste, appuyé de leur déclaration annuelle de résultat, d'un état sur support électronique reprenant les modalités de calcul du montant global de la commission admis en réduction, conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Art. 7. — Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une période de douze (12) mois, décomptés à compter du 1er janvier de l'année 2025. Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1446 correspondant au 5 mars 2025. Abdelkrim BOUZRED. — Moali Mohamed, représentant du ministre de l'environnement et de la qualité de la vie, membre ; — Ouled Meriem Mohamed, représentant du commandement de la gendarmerie nationale, membre ; — Hassaine Mohamed, représentant de la direction générale de la sûreté nationale, membre ; — Yacef Belkacem Arab, représentant de la direction générale des impôts, membre ; — Aït Si Slimane Mourad, représentant de la direction générale des douanes, membre. Les membres de l'autorité de régulation sont nommés pour une période de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement pour la durée restante, dans les mêmes formes ayant présidé à la nomination de son prédécesseur. Les dispositions de l’arrêté du 7 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 14 octobre 2021, modifié, portant nomination du président et des membres de l'autorité de régulation du marché du tabac et des produits tabagiques, sont abrogées. Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de la date de sa signature. ————H———— Arrêté du 5 Ramadhan 1446 correspondant au 5 mars 2025 fixant les modalités d'application de la réduction de la base imposable de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et le montant plafond des commissions prises en charge par les banques commerciales et Algérie Poste au titre des transactions réalisées par des moyens de paiement électronique. ———— Le ministre des finances, Vu la
