commission éligible à cette réduction
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de la réduction de la base imposable de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dont le montant est équivalent à la prise en charge par les banques commerciales et par Algérie Poste, des commissions sur les transactions réalisées par…
loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de la réduction de la base imposable de l'impôt sur les bénéfices des sociétés dont le montant est équivalent à la prise en charge par les banques commerciales et par Algérie Poste, des commissions sur les transactions réalisées par des moyens de paiement électronique, ainsi que le plafond de la commission éligible à cette réduction. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 19 Ramadhan 1446 19 mars 2025 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des finances Direction générale des impôts Direction Etat annuel du montant de la commission interbancaire annuelle globale éligible à la réduction de la base imposable à l'impôt sur le bénéfice des sociétés de l'exercice * (art 141 LF 2025 et arrêté du 5 Ramadhan 1446 correspondant au 5 mars 2025) I. Désignation de l'établissement bénéficiaire de la réduction de la base imposable à l'IBS : II. Nature, montant des opérations réalisées et commissions prises en charge : En (DA) Raison sociale N.I.F R.C Adresse du siège social Montant global des opérations réalisées Montant de la commission correspondante Moyens de paiement Paiement sur TPE Paiement sur plate-forme électronique Paiement mobile Autres moyens de paiements électroniques Nombre globale des opérations réalisées Montant global de la commission interbancaire admis en réduction de l’impôt sur le bénéfice des sociétés * A joindre à la déclaration annuelle de résultat de l'exercice concerné par la réduction de la base imposable à l'lBS. Le responsable Fait à , le 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 1919 Ramadhan 1446 19 mars 2025 MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025 portant désignation des membres du conseil d'administration du centre national d'études, d'information et de documentation sur la famille, la femme et l'enfance. ———— Par arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février 2025, les membres dont les noms suivent, sont nommés, en application des dispositions de l'article 9 du
