loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions et les modalités de

loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant
au 14 août 2004, modifiée et complétée, susvisée, le présent
arrêté a pour objet de préciser les conditions et les modalités de
déroulement et de gestion des permanences, des congés, de
l’arrêt technique de maintenance ainsi que les reprises de
l’activité à l'issue des fêtes légales.

Art. 2. — Les commerçants concernés par la permanence,
sont tenus d’assurer la continuité des activités commerciales
ainsi que l’approvisionnement régulier du marché en biens
et services pendant les fêtes légales et les congés.

Les commerçants sont tenus de reprendre leurs activités à
l’issue du congé, de la permanence, ou de l’arrêt technique
de maintenance ainsi que des fêtes légales.

Art. 3. — Le wali fixe par arrêté, après consultation des
associations, des associations de protection des consommateurs
et des organismes professionnels, la liste des commerçants
devant assurer la permanence.

Cette liste comprend les commerçants concernés par la
permanence ainsi que des commerçants suppléants dans les
cas d’empêchements suivants :
— maladie justifiée légalement par un certificat médical ;
— décès de l'un des ascendants, descendants ou
collatéraux, justifié par une copie de l'acte de décès ;
— arrêt technique pour maintenance.
Les justifications citées ci-dessus, sont déposées au niveau
de la direction de wilaya du commerce territorialement
compétente.

L’arrêté portant la liste des commerçants concernés par la
permanence, sera publié au niveau du siège de la direction
de wilaya du commerce, des sièges des communes et sur
leurs sites web.

Art. 4. — Toute personne physique ou morale exerçant une
activité commerciale dans le domaine de la production, de la
distribution ou des services, peut procéder à la fermeture de son
commerce pendant le congé annuel, sur la base d’une demande
déposée auprès de la direction de wilaya du commerce
territorialement compétente, pour avis, soixante (60) jours avant
la date de départ en congé.

Le concerné est informé de l’acceptation ou du refus
motivé, dans un délai de quinze (15) jours, au maximum, à
compter de la date du dépôt de la demande.

Art. 5. — Toute personne physique ou morale exerçant une
activité commerciale dans le domaine de la production, de
la distribution ou des services, peut procéder à la fermeture
de son commerce pour un arrêt technique de maintenance.

L’arrêt technique de maintenance peut être total ou partiel.
Il est soit programmé dans le cas de la maintenance
préventive, ou imprévu dans le cas d’une maintenance
d'urgence.

Dans le cas d’un arrêt technique de maintenance
programmé, une demande est déposée auprès de la direction
de wilaya du commerce, territorialement compétente, au
mois de janvier de chaque année, afin de l’examiner en
coordination avec les services concernés.

La direction de wilaya du commerce, territorialement
compétente, informe le concerné de l’acceptation ou du refus
motivé, dans un délai de quinze (15) jours, au maximum, à
compter de la date du dépôt de la demande.

Dans le cas d’un arrêt technique imprévu, le concerné est
tenu d’informer les services de la direction de wilaya du
commerce territorialement compétente, lors de la survenance
de l’urgence.

L’arrêt technique pour maintenance peut être prolongé, sur
demande justifiée déposée auprès de la direction de wilaya
du commerce territorialement compétente, dans les mêmes
formes.

Art. 6. — Tout commerçant souhaitant bénéficier d'un jour de
repos hebdomadaire doit déposer une demande à la direction de
wilaya du commerce territorialement compétente.

Le jour de repos hebdomadaire peut être changé dans les
mêmes formes prévues à l’alinéa ci-dessus.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1446 correspondant au
17 mars 2025.

Tayeb ZITOUNI.
88 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 26 Ramadhan 1446
26 mars 2025

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 28 Chaâbane 1446 correspondant au 27 février
2025 portant constitution d'une commission de
recours auprès de l’administration centrale du
ministère de la communication.
————

Le ministre de la communication,
Vu l'