décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1425 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ;

décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1425
correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale
des Cours et des tribunaux en relevant ;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de
Mahdia une section, dont le siège est fixé à la commune de
Hammadia et dont la compétence territoriale s’étend aux
communes de Hamadia et de Bougarlia.

Art. 2. — Dans la limite de sa compétence territoriale,
cette section est chargée des affaires civiles, commerciales,
sociales, foncières, des affaires familiales, des
contraventions, de la nationalité, de l’état civil et des actes
divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de
la date d’installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 23 Chaâbane 1446 correspondant au
22 février 2025.
Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février
2025 fixant la liste nominative des membres du conseil
d'administration de l'institut national de la
productivité et du développement industriel (INPED).
————

Par arrêté du 25 Chaâbane 1446 correspondant au
24 février 2025, la liste nominative des membres du conseil
d'administration de l'institut national de la productivité et du
développement industriel (INPED) est fixée, en application des
dispositions de l'article 12 du décret executif n° 98-163 du
Moharram 1419 correspondant au 19 mai 1998, modifié et
complété, érigeant l’institut national de la productivité et du
développement industriel (INPED), en établissement public à
caractère industriel et commercial, comme suit :
Mmes. et MM. :
— Kheir Eddine Benaissa, représentant du ministre de
l'industrie, président ;
— Hamza Melakhssou, représentant du ministère de la
défense nationale, membre ;
— Wassila Houmel, représentante du ministre d’Etat,
ministre de l'énergie, des mines et des énergies
renouvelables, membre ;
— Ilyes Daoudi, représentant du ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire,
membre ;
— Abdelhak Bouabid, représentant du ministre des
finances, membre ;
— Merzak Gharnaout, représentant du ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
membre ;
— Mouloud Boulaouinet, représentant du ministre de la
formation et de l'enseignement professionnels, membre ;
— Ratiba Messous, représentante du ministre du
commerce intérieur et de la régulation du marché national,
membre ;
— Habiba Mokadem, représentante du ministre du travail,
de l’emploi et de la sécurité sociale, membre ;
— Yacine Madjour, représentant des groupes industriels
publics, membre ;
— Sofiane Zizi, représentant des travailleurs de l'INPED,
membre ;
— Youcef Tounsi, représentant du conseil pédagogique et
scientifique de l'INPED, membre.
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Arrêté du 25 Chaâbane 1446 correspondant au 24 février
2025 fixant la liste nominative des membres du
conseil d'administration de l’institut national
algérien de la propriété industrielle (INAPI).
————

Par arrêté du 25 Chaâbane 1446 correspondant au
24 février 2025, la liste nominative des membres du conseil
d'administration de l’institut national algérien de la propriété
industrielle (INAPI) est fixée, en application des dispositions
de l'article 14 du