décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des

décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441
correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions
administratives paritaires, commissions de recours et des
comités techniques dans les institutions et administrations
publiques ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1985, modifié et complété, portant
création des commissions paritaires des personnels du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1985, modifié et complété, portant
création des commissions paritaires des personnels des
greffes ;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet la
constitution, auprès du ministère de la justice, de cinq (5)
commissions administratives paritaires compétentes à l'égard
des corps suivants :

1- Commission n° 1 : corps des greffiers divisionnaires ;

2- Commission n° 2 : corps des secrétaires greffiers ;

3- Commission n° 3 : corps communs ;

4- Commission n° 4 : corps techniques spécifiques de
l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme ;

5- Commission n° 5 : corps des ouvriers professionnels,
des conducteurs d'automobiles et des appariteurs.
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 23 Chaoual 1446
22 avril 2025
Corps des greffiers divisionnaires :

- Premier greffier divisionnaire en chef
- Greffier divisionnaire en chef
- Greffier divisionnaire.

Corps des greffiers :

Secrétaire greffier principal - Secrétaire greffier
- Commis greffier - Agent du greffe.

Corps communs :

Administrateur conseiller - Traducteur-interprète
en chef - Administrateur principal - Traducteur
interprète principal - Documentaliste-archiviste
principal - Ingénieur principal en laboratoire et
maintenance - Ingénieur principal en informatique -
Ingénieur principal en statistiques - Ingénieur d'Etat
en informatique - Ingénieur d'Etat en statistiques -
Administrateur analyste - Documentaliste archiviste
analyste - Traducteur interprète spécialisé -
Administrateur - Traducteur-interprète -
Documentaliste archiviste - Assistant ingénieur de
niveau 2 en informatique - Assistant ingénieur de
niveau 2 en statistique - Assistant administrateur -
Assistant ingénieur de niveau 1 en informatique -
Assistant ingénieur de niveau 1 en statistique -
Assistant ingénieur de niveau 1 en laboratoire et
maintenance - Technicien supérieur en
informatique - Technicien supérieur en statistique -
Secrétaire principal de direction - Attaché
principal d'administration - Comptable
administratif principal - Attaché d'administration -
Technicien en informatique - Secrétaire de
direction - Agent principal d'administration -
Comptable administratif - Agent d'administration -
Adjoint technique en informatique - Secrétaire -
Agent technique en informatique - Agent
de saisie - Agent de bureau.
Commission
n° 1

Commission
n° 2

Commission
n° 3

Commissions Corps et grades
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Membres
titulaires
Membres
suppléants
Art. 2. — Les grades des fonctionnaires relevant de chaque corps et le nombre des représentants de l'administration et des
représentants des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires citées à l'article 1er ci-dessus, sont fixés
conformément au tableau ci-après :
Représentants
des personnels
Représentants
de l'administration
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2323 Chaoual 1446
22 avril 2025
Art. 3. — Sont abrogées les dispositions :

— de l'arrêté du 21 avril 1985, modifié et complété,
portant création des commissions paritaires des personnels
du ministère de la justice ;

— de  l'arrêté du 2l avril 1985, modifié et complété,
portant création des commissions paritaires des personnels
des greffes.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Ramadhan 1446 correspondant au
17 mars 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DU COMMERCE INTERIEUR
ET DE LA REGULATION
DU MARCHE NATIONAL