Arrêté interministériel du 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025 déterminant les critères et les modalités d’appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes

Arrêté interministériel du 30 Ramadhan 1446 correspondant au 30 mars 2025 déterminant les critères et les modalités d’appréciation
du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux
différents impôts et taxes

Arrêté du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025 portant désignation des membres de la commission sectorielle des
marchés publics du ministère de l'éducation nationale