ministère de l'éducation nationale
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères et les modalités d'appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes. Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux…
loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères et les modalités d'appréciation du caractère habituel et répétitif des transactions de toute nature réalisées par des particuliers à but lucratif, soumises aux différents impôts et taxes. Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux transactions de toute nature : — réalisées à caractère habituel et répétitif ; — réalisées dans un but lucratif ; — dont le nombre est égal ou supérieur à trois (3) transactions, au cours d'une même année civile ; — portant sur des transactions commerciales de même nature, au sens des dispositions du code de commerce. ARRETES, DECISIONS ET A VIS 15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2425 Chaoual 1446 24 avril 2025 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE Arrêté du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de l'éducation nationale. ———— Par arrêté du 27 Ramadhan 1446 correspondant au 27 mars 2025, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l'article 102 de la
