décret exécutif n° 24-114 du 11 Ramadhan 1445 correspondant au 21 mars 2024 conférant au ministre des finances le pouvoir

décret
exécutif n° 24-114 du 11 Ramadhan 1445 correspondant au
21 mars 2024 conférant au ministre des finances le pouvoir
de tutelle sur l'office national des statistiques.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril
2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
Art. 4. — Sont soumises à autorisation préalable et selon
les mêmes formes prévues à l’article 3 ci-dessus, les
opérations d’importation définitive et d’acquisition sur le
marché national des balises de détresse émettant à
mégahertz utilisées par les personnes physiques et/ou
morales (PLB).

Art. 5. — Sont soumises, également, à autorisation
préalable et selon les mêmes formes prévues à l’article
ci-dessus, les opérations d’admission temporaire et de
réexportation des balises de détresse émettant à
mégahertz destinées à être utilisées dans un cadre contractuel
ou professionnel ou à être exposées dans des foires ou des
expositions.

Art. 6. — Ne sont pas soumises à autorisation préalable,
les opérations d’admission temporaire et de réexportation et
d’exportation temporaire et de réimportation des balises de
détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les personnes
physiques et/ou morales (PLB).

Ces opérations demeurent soumises au contrôle des
services des douanes, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur en la matière.

Art. 7. — Seules les personnes physiques et/ou morales
titulaires d’agréments délivrés par le ministère chargé de
l’intérieur, peuvent exercer les activités de commercialisation
et de prestation de services portant sur les balises de détresse
émettant à 406 mégahertz.

Art. 8. — Les balises de détresse émettant à
mégahertz, importées définitivement ou acquises sur le
marché national, doivent être enregistrées auprès du centre
de contrôle de mission (MCC d’Alger).

Art. 9. — Ne sont pas soumises à l’autorisation préalable
prévue par le présent décret, les opérations relatives aux
balises de détresse émettant à 406 mégahertz utilisées par les
services du ministère de la défense nationale et par les
aéronefs d’Etat.

Art. 10. — Les modalités d’application des dispositions
du présent décret, sont précisées par arrêté conjoint du
ministre de la défense nationale, du ministre chargé de
l’intérieur, du ministre chargé des finances et du ministre
chargé des télécommunications.

Art. 11. — Sont abrogées, les dispositions du