décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445 correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation de la recherche et du sauvetage maritimes ;

décret présidentiel n° 24-116 du 22 Ramadhan 1445
correspondant au 1er avril 2024 fixant l’organisation de la
recherche et du sauvetage maritimes ;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de régir les
opérations relatives aux balises de détresse émettant à
mégahertz.

Art. 2. — Les opérations prévues à l’article 1er ci-dessus,
comprennent l’importation définitive, l’admission temporaire
et la réexportation, l’exportation temporaire et la réimportation
et l’acquisition sur le marché national des balises de détresse
émettant à 406 mégahertz utilisées par les aéronefs (ELT) et
les navires (EPIRB) immatriculés en Algérie ou par les
personnes physiques et/ou morales (PLB), ainsi que celles
destinées à être utilisées dans un cadre contractuel ou
professionnel ou à être exposées dans des foires ou des
expositions.

Art. 3. — Sont soumises à autorisation préalable délivrée
par le service aérien de recherches relevant du commandement
des forces de défense aérienne du territoire du ministère de
la défense nationale, après avis conforme des services
compétents du ministère chargé des télécommunications, les
opérations d’importation définitive, d’acquisition sur le
marché national, d’admission temporaire et de réexportation,
d’exportation temporaire et de réimportation des balises de
détresse émettant à 406 mégahertz, utilisées par les aéronefs
(ELT) et les navires (EPIRB) immatriculés en Algérie.
10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 25 Chaoual 1446
24 avril 2025
Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril
2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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