décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ;

décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant
au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et
des tribunaux en relevant ;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de
In Salah, une section dont le siège est fixé à la commune
d'In Ghar et dont la compétence territoriale s'étend à la
commune d’In Ghar.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale,
cette section est chargée des affaires civiles, commerciales,
sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions,
de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de
la date d'installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaoual 1446 correspondant au 8 avril
2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DES FINANCES