Décret présidentielJO n° 24/2025·21 avril 2025

Décret présidentiel n° 25-114 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 régissant les opérations relatives aux balises de détresse émettant

ministre de la défense nationale,

Résumé

Décret présidentiel n° 25-114 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 régissant les opérations relatives aux balises de détresse émettant à 406 mégahertz. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu l'accord relatif au programme international du système de satellites pour les recherches et le…

Texte source

Décret présidentiel n° 25-114 du 22 Chaoual 1446
correspondant au 21 avril 2025 régissant les
opérations relatives aux balises de détresse émettant
à 406 mégahertz.
————

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu l'accord relatif au programme international du
système de satellites pour les recherches et le sauvetage
(COSPAS/SARSAT), signé à Paris le 1er juillet 1988
et auquel l’Algérie a adhéré par