Décret présidentiel n° 25-127 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 portant ratification du protocole de coopération entre le Gouvernement

Décret présidentiel n° 25-127 du 23 Chaoual 1446
correspondant au 22 avril 2025 portant ratification
du protocole de coopération entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement du Royaume hachémite de
Jordanie dans le domaine de la main-d'œuvre,
signé à Amman, le 10 juillet 2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant le protocole de coopération entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de
Jordanie dans le domaine de la main-d'œuvre, signé à
Amman, le 10 juillet 2023 ;

Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire, le
protocole de coopération entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le
domaine de la main-d'œuvre, signé à Amman, le 10 juillet
2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril
2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Protocole de coopération

entre

le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire

et

le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

dans le domaine de la main-d'œuvre

Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement du Royaume
hachémite de Jordanie, dénommés ci-après les « parties » et
individuellement la « partie » ;
Affirmant les relations de fraternité et d'amitié et les liens
forts qui unissent les deux pays frères ;

Désireux de renforcer et d'élargir la coopération bilatérale
et de  réaliser l'intérêt commun des deux parties, à travers
l'établissement d'une coopération fructueuse et durable dans
le domaine d'échange de la main-d'œuvre entre les deux pays ;

Œuvrant à organiser, à utiliser et à échanger les expériences
et informations liées aux marchés du travail, de l'emploi et
de la main-d'œuvre ;

Se basant sur le protocole de coopération dans le domaine
de la main-d'œuvre entre la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement du Royaume hachémite de
Jordanie, signé à Alger, le 18 juillet 2004 ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er

Les deux parties coopèrent, conformément aux législations
et réglementations en vigueur dans les deux pays, notamment
celles liées au travail, à l'emploi et à la main-d'œuvre.

Article 2

La coopération entre les deux parties comprend les
domaines suivants :
— les législations nationales dans le domaine du travail
et de la réglementation des relations, y compris les
conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, le
règlement des conflits individuels et collectifs du travail
ainsi que les sanctions légales et l'inspection du travail ;
— l’échange d'expériences et d'expertises réussies en
matière de dispositifs de soutien au travail rémunéré, de
création d'activités et de gestion du marché du travail ;
— l'échange d'expériences dans le domaine de l'organisation
de l'administration du travail et des modalités d'organisation
de la gestion de l'emploi de la main-d'œuvre étrangère ;
— l'échange d'informations et d'expertises entre les deux
pays dans le domaine de l'emploi, de l'agrément et du contrôle
des bureaux de placement privés, ainsi que l'autonomisation
des femmes et des jeunes ;
— l'échange d'informations et d'expertises dans le
domaine des procédures d'inspection du travail, de la sécurité
et de la santé au travail ;
— s'enquérir des expériences modèles adoptées par les
deux pays dans le domaine de la main-d'œuvre, tout en
renforçant la coordination et la coopération dans le domaine
des statistiques du marché du travail ;
— les plans et programmes de marketing, la création de
postes d'emploi pour les demandeurs d'emploi et les
avantages offerts aux entreprises et aux employeurs ;
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 25 Chaoual 1446
24 avril 2025
Article 8

Le présent protocole de coopération entrera en vigueur
après réception de la dernière notification par laquelle une
partie notifie à l'autre partie, par écrit et par voie diplomatique,
l'accomplissement de toutes les procédures juridiques internes
nécessaires à cet effet. Il demeurera en vigueur pour une
durée indéterminée, sauf accord contraire des parties.

Article 9

Le présent protocole de coopération peut être amendé, en
vertu d'un accord mutuel écrit entre les parties, par voie
diplomatique. Ces amendements entreront en vigueur selon
les mêmes procédures relatives à son entrée en vigueur.

Article 10

Chacune des parties peut notifier à l'autre partie, par écrit
et par voie diplomatique, son intention de dénoncer le présent
protocole de coopération, six (6) mois avant son expiration.

Fait et signé à Amman, le 22 Dhou El Hidja 1444
correspondant au 10 juillet 2023, en deux (2) exemplaires
originaux en langue arabe, les deux (2) versions faisant
également foi.
— les moyens et conditions d'inscription et d'emploi des
demandeurs d'emploi et des projets de formation et de recyclage
de la main-d'œuvre.

Article 3

Les parties compétentes pour mettre en œuvre le présent
protocole sont :
— pour le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire : le ministère chargé du travail, de
l'emploi et de la sécurité sociale ;
— pour le Gouvernement du Royaume hachémite de
Jordanie : le ministère chargé du travail.

Article 4

Il est créé une commission technique mixte qui comprend
un maximum de quatre (4) membres de chaque partie, spécialisée
dans le domaine du travail, de l'emploi et de la mobilité de
la main-d'œuvre. Elle aura pour mission :
— étudier les aspects juridiques et réglementaires liés au
marché du travail dans les deux pays pour déterminer les
domaines de travail et arrêter la liste des spécialités offertes
par chaque pays pour l'emploi de la main-d'œuvre de l'autre
pays, conformément aux procédures et conditions générales
qui régissent et réglementent l'emploi de la main-d'œuvre en
vigueur dans les deux pays en matière de main-d'œuvre
étrangère ;
— assurer la coordination nécessaire entre les deux pays
pour mettre en œuvre le présent protocole ;
— discuter les informations et les indicateurs statistiques
liés au marché du travail, les publications et les éditions
scientifiques, les législations juridiques modernes, les logiciels
électroniques et la connaissance dans les domaines de la
coopération mentionnés.

Article 5

La commission visée à l'article 4 se réunit, périodiquement
et alternativement, entre l'Algérie et la Jordanie, à la
demande de l'une des parties, à condition que la date de la
réunion et l'ordre du jour soient déterminés par voie
diplomatique.

Article 6

Chaque partie prend en charge les frais de déplacement,
d'hébergement et toutes autres dépenses occasionnées par la
participation de sa délégation aux réunions bilatérales et visites
à l'autre partie.

Article 7

Tout différend pouvant survenir de l'interprétation ou de
l'application du présent protocole de coopération, sera réglé
à l'amiable, par consultation et négociation entre les parties,
par voie diplomatique.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire,

le ministre de l'industrie
et de la production
pharmaceutique

Ali AOUN
Pour le Gouvernement
du Royaume hachémite
de Jordanie,

le ministre de l'industrie,
du commerce et de
l'approvisionnement et
ministre du travail

Youssef Mahmoud
ECHEMALI
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