Décret présidentiel n° 25-128 du 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril 2025 portant ratification du mémorandum d'entente entre le Gouvernement

Décret présidentiel n° 25-128 du 23 Chaoual 1446
correspondant au 22 avril 2025 portant ratification
du mémorandum d'entente entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement du Royaume hachémite de
Jordanie dans le domaine des assurances sociales et
de la sécurité sociale, signé à Amman, le 10 juillet
2023.
————

Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant le mémorandum d'entente entre le Gouvernement
de la République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le
domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale,
signé à Amman, le 10 juillet 2023 ;
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2425 Chaoual 1446
24 avril 2025
1. l'échange d'expertises et d'expériences dans les domaines
des assurances sociales et de la sécurité sociale, et dans les
domaines liés à l'organisation et à la gestion des organes,
organismes et institutions concernés, entre autres :

— les systèmes de sécurité sociale en vigueur dans les deux
pays et les législations qui les régissent ;
— les assurances sociales appliquées dans les deux pays
frères, notamment l'assurance vieillesse ou retraite, l'assurance
accidents du travail, l'assurance chômage et l'assurance
maternité ;
— les mécanismes pour inclure les secteurs économiques
informels et l'extension des programmes de protection sociale
en faveur des travailleurs de ces secteurs ;
— les mécanismes pour fournir des programmes de protection
indirecte, tels que les programmes de protection liés à
l'assurance maternité ;
— le développement des les législations réglementant la
protection sociale concernant tous les points ci-dessus afin
d'assurer leur compatibilité avec les normes et les meilleures
pratiques internationales.
2. l’échange de visites entre responsables et spécialistes
des deux pays.
3. la participation à des séminaires, conférences et
rencontres organisés dans les deux pays pour discuter des
questions et des thématiques liées aux assurances sociales, à
la sécurité sociale et à la coordination entre eux lors de la
participation à des évènements similaires organisés par des
organismes étrangers ou des organisations  régionales ou
internationales qui s'intéressent au domaine des assurances
et de la sécurité sociale.
4. l’organisation des sessions de formation, des séminaires
et  des ateliers de travail communs dans le but de développer
les compétences des spécialistes dans les prestations
d'assurance dans les deux pays.
5. l’envoi d'experts, de consultants et de spécialistes
œuvrant dans le domaine des assurances et de ses différentes
activités, en fonction des exigences et des besoins de travail
ou de ses programmes d'exécution ou de développement.
6. l’échange des documents, études et rapports émanant
des organes, organismes et institutions en charge des
assurances sociales, des pensions de retraite et de sécurité
sociale,  ainsi que toutes autres publications liées à leurs
activités, telles que livres, périodiques, manuels de travail de
procédure et de conseil et bulletins statistiques.
7. le renforcement des relations de coopération conjointes
et son développement continuel dans les aspects mentionnés
ci-dessus, à travers la voie diplomatique et la coordination
sur les questions liées à  l'activité d'assurance, afin d'élargir
sa portée et d'atteindre tous ses objectifs.

Article 2

Les deux parties œuvrent en coordination pour mettre en
valeur les expériences des deux pays dans le domaine des
assurances et de la sécurité sociale, aux niveaux régional et
international.
Décrète :

Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire, le
mémorandum d'entente entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie dans le
domaine des assurances sociales et de la sécurité sociale,
signé à Amman, le 10 juillet 2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

 Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril
2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
————H————

Mémorandum d'entente

entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire

et le Gouvernement du Royaume Hachémite de
Jordanie

dans le domaine des assurances sociales et
de la sécurité sociale

Le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement du Royaume Hachémite de
Jordanie, ci-après dénommés conjointement les « parties »
et séparément la « partie » ;

Concrétisant les liens fraternels qui unissent les deux pays
et soutenant les efforts conjoints visant à élargir les domaines
de coopération pour inclure la protection sociale sous ses
différents aspects, en harmonie avec leurs intérêts communs ;

Conscients de l'importance de l'échange d'expériences,
d'études et d'informations liées aux assurances sociales et à
la sécurité sociale ;

S'efforçant de bénéficier de leur expérience et de leur
expertise dans le domaine des assurances sociales et de la
sécurité sociale ;

Désireux d'organiser les voies de coopération conjointe
dans les domaines susmentionnés, conformément aux lois et
réglementations dans les deux pays ;

Ont convenu de ce qui suit :

Article 1er

Les deux parties œuvrent à renforcer la coopération entre
elles dans les domaines des assurances sociales et de la
sécurité sociale, à travers :
8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 25 Chaoual 1446
24 avril 2025
Article 7
Amendement

Le présent mémorandum peut être amendé, d'un commun
accord entre les parties, par écrit et par voie diplomatique.
Ces amendements entreront en vigueur selon les mêmes
procédures d'entrée en vigueur du présent mémorandum.

Article 8
Dénonciation

Chaque partie peut notifier, par écrit, à l'autre partie son
intention de mettre fin au présent mémorandum, six (6) mois
avant la date de sa dénonciation.

Fait et signé à Amman, le 22 Dhou EI Hidja 1444
correspondant au 10 juillet 2023, en deux (2) exemplaires
originaux en langue arabe, les  deux (2) versions faisant
également foi.
Article 3

Les deux parties s'échangent des informations sur les
sessions de formation qu'elles organisent. Chaque partie
donne l'opportunité  pour faire participer un certain nombre
de formateurs et/ou de stagiaires de l'autre partie.

Article 4

Chaque partie prend à sa charge les frais de déplacement
et d'hébergement de ses membres de délégation pour
participer aux sessions de formation et aux visites
exploratoires dans le pays de l'autre partie.

Article 5
Règlement des différends

Les différends pouvant survenir entre les deux parties lors
de l'interprétation ou de la mise en œuvre des clauses du
présent mémorandum seront réglés, à l'amiable, à travers la
consultation et la négociation entre elles, par voie
diplomatique.

Article 6
Entrée en vigueur et durée

Le présent mémorandum entrera en vigueur, à compter de
la date de réception de la dernière notification écrite par les
deux parties confirmant l'accomplissement des procédures
juridiques soutenant son entrée en vigueur, conformément
aux lois des deux pays. Il demeurera en vigueur pour une
période de quatre (4) années, tacitement renouvelable pour
une période similaire.
Pour le Gouvernement
de la République algérienne
démocratique et populaire,

le ministre de l'industrie
et de la production
pharmaceutique

Ali AOUN
Pour le Gouvernement
du Royaume hachémite
de Jordanie,

le ministre de l'industrie,
du commerce et de
l'approvisionnement et
ministre du travail

Youss