décret présidentiel n° 98- 226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Langue Arabe, le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux membres du Haut Conseil de la Langue Arabe. Art. 2. — Chaque membre du Haut Conseil de la Langue Arabe bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle composée…
décret présidentiel n° 98- 226 du 17 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 11 juillet 1998 portant prérogatives, organisation et fonctionnement du Haut Conseil de la Langue Arabe, le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux membres du Haut Conseil de la Langue Arabe. Art. 2. — Chaque membre du Haut Conseil de la Langue Arabe bénéficie d'une indemnité forfaitaire mensuelle composée d'une partie fixe et d'une partie variable, fixée comme suit : 1- Partie fixe : d'un montant de six mille dinars (6.000 DA), 2- Partie variable : d'un montant maximal de quinze mille dinars (15.000 DA), calculé sur la base de la participation aux activités organisées par le Conseil et de la contribution réelle qu'il fournisse. 9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2425 Chaoual 1446 24 avril 2025 Les critères d'évaluation de la partie variable ainsi que les modalités de déduction, sont déterminés par décision du président du Conseil. Art. 3. — Les présidents des commissions permanentes bénéficient d'une indemnité complémentaire mensuelle d'un montant de sept mille dinars (7.000 DA). Art. 4. — Les indemnités prévues dans le présent décret, sont soumises à l'impôt sur le revenu global et aux cotisations de sécurité sociale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et elles sont versées trimestriellement. Art. 5. — Les dispositions du
