loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445 correspondant au 2 décembre 2023 susvisée. Art. 8. — Le président de l'autorité peut autoriser les

loi n° 23-19 du 18 Joumada El Oula 1445
correspondant au 2 décembre 2023 susvisée.

Art. 8. — Le président de l'autorité peut autoriser les
membres de cette dernière à participer ou à contribuer aux
activités scientifiques, intellectuelles ou médiatiques en
faisant prévaloir leur qualité de membre, pour autant que
cette participation soit en relation avec les missions de
l'autorité.

Art. 9. — L'Etat garantit la protection du président et des
membres de l'autorité contre toute forme de menaces,
pressions, outrages, diffamation ou agressions dont ils
pourraient faire l’objet pendant ou à l'occasion de l'exercice
de leur mission.

Art. 10. — Le président et les membres de l'autorité sont
placés lors de leur désignation et durant leur mandat, quel
que soit leur statut juridique, en position de détachement ou
de  suspension  provisoire de la relation  de  travail, selon  le
cas, envers leur organisme employeur, conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur.
11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2528 Chaoual 1446
27 avril 2025
Section 2
Statut du secrétaire général de l'autorité

Art. 11. — Le secrétaire général participe aux réunions et
aux délibérations du conseil de l'autorité. Il ne dispose pas
de droit de vote.

Il assure le secrétariat du conseil de l'autorité.

Art. 12. — Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du
président de l'autorité, les services administratifs et
techniques de l'autorité.

A ce titre, il est chargé, notamment :
— de veiller au suivi et à l'exécution des décisions et
délibérations du conseil de l'autorité ;
— d'assurer la dotation des services administratifs et
techniques de l'autorité en ressources humaines et en moyens
financiers et matériels nécessaires à leur fonctionnement ;
— d'exercer le pouvoir hiérarchique sur le personnel de
l'autorité ;
— de proposer toute mesure susceptible d’améliorer le
fonctionnement des services administratifs et techniques de
l'autorité.

Art. 13. — Le secrétaire général est tenu au secret
professionnel concernant les faits, les informations et les
documents dont il a pu avoir connaissance dans le cadre de
ses missions.

Il est tenu, en outre, de préserver la confidentialité des
réunions et des délibérations du conseil de l'autorité.

Art. 14. — Le secrétaire général ne peut détenir des
intérêts et/ou des avantages dans une entreprise exerçant une
activité audiovisuelle ou de percevoir des honoraires ou toute
autre forme de rémunération, sauf pour services accomplis
avant sa nomination au poste au sein de l'autorité.

Art. 15. — La fonction de secrétaire général de l'autorité
est incompatible avec tout mandat électif, tout emploi public,
toute activité professionnelle ou responsabilité exécutive au
sein d’un parti politique, d’un syndicat ou d’une association,
à l'exception des activités d'enseignement supérieur et de
supervision de la recherche scientifique, exercées à titre
accessoire.

Chapitre 2
Mode de rémunération applicable au président,
aux membres et au secrétaire général de l'autorité

Art. 16. — Le salaire du président, des membres et du
secrétaire général de l'autorité est composé :
— d'un (1) salaire de base mensuel ;
— de deux (2) indemnités de représentation et de
responsabilité.
Art. 17. — Le président, les membres et le secrétaire
général de l'autorité bénéficient d'une indemnité d'expérience
professionnelle fixée au taux de 5% du salaire de base
chaque deux (2) ans de service.

L'indemnité d'expérience professionnelle pour le secrétaire
général ne peut excéder le taux de 60% du salaire de base
mensuel.

Art. 18. — Le salaire du président de l'autorité est fixé
comme suit :
— un salaire de base mensuel égal à cent trente-deux mille
dinars (132.000 DA) ;
— une indemnité de représentation versée mensuellement
sur la base de 50% du salaire de base ;
— une indemnité de responsabilité versée mensuellement
sur la base de 35% du salaire de base.

Art. 19. — Le salaire des membres de l'autorité est fixé
comme suit :
— un salaire de base mensuel égal à cent vingt mille dinars
(120.000 DA) ;
— une indemnité de représentation versée mensuellement
sur la base de 45% du salaire de base ;
— une indemnité de responsabilité versée mensuellement
sur la base de 30% du salaire de base.

Art. 20. — Le salaire du secrétaire général de l'autorité est
fixé comme suit :
— un salaire de base mensuel égal à cent huit mille dinars
(108.000 DA) ;
— une indemnité de représentation versée mensuellement
sur la base de 45% du salaire de base ;
— une indemnité de responsabilité versée mensuellement
sur la base de 30% du salaire de base.

Art. 21. — Les salaires prévus par le présent décret, sont
soumis aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Art. 22. — Les dépenses relatives aux salaires du
président, des membres et du secrétaire général de l'autorité
sont inscrites au budget de l'Etat.

Art. 23. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril
2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 28 Chaoual 1446
27 avril 2025
Décret présidentiel du 28 Chaoual 1446 correspondant
au 27 avril 2025 portant nomination d’un
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire
de la République algérienne démocratique et
populaire.
————

Par décret  présidentiel du 28 Chaoual 1446 correspondant
au 27 avril 2025, M. Mohamed Khaled est nommé
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la
République algérienne démocratique et populaire à
Addis-Abeba (République d’Ethiopie).
————H————

Décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025 mettant fin aux fonctions de chefs de
cabinet de walis de wilayas.
————

Par décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de chefs de cabinet de
walis des wilayas suivantes,  exercées par MM. :
— Mohamed Lamine Houari, à la wilaya d’Alger, admis à la
retraite ;
— Abdellah Lebcir, à la wilaya de Béni Abbès.
————H————

Décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025 mettant fin aux fonctions du chef de
cabinet du wali délégué auprès du wali de la wilaya
d'Alger à Draria.
————

Par décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet
du wali délégué auprès du wali de la wilaya d'Alger à Draria,
exercées par M. Hamid Smail, admis à la retraite.
————H————

Décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025 mettant fin aux fonctions de délégués
à la sécurité de wilayas.
————

Par décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de délégués à la
sécurité des wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Faouzi Hamlili, à la wilaya d'Adrar ;
— Mohammed Nacer Mohammedi, à la wilaya d'El Tarf,
admis à la retraite.
Décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025 mettant fin aux fonctions d'inspecteurs
d’inspections générales de wilayas.
————
Par décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025, il est mis fin aux fonctions d'inspecteurs aux
inspections générales des wilayas suivantes, exercées par
Mme. et M. :
— Habib Soltani, à la wilaya de Mascara, à compter du
15 avril 2024, admis à la retraite ;
— Asma Zemmouri, à la wilaya de Mila, sur sa demande.
————H————
Décrets exécutifs du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025 mettant fin aux fonctions de
secrétaires généraux auprès de chefs de daïra dans
certaines wilayas.
————
Par décret exécutif du 18 Chaoual 1446 correspondant au
17 avril 2025, il est mis fin aux fonctions de secrétaires
généraux auprès de chefs de daïra aux wilayas suivantes,
exercées par Mme. et MM. :
— Ahmed Assri, daïra de Fenoughil,