Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises

Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1446 correspondant
au 10 avril 2025 fixant les modalités de dédouanement
pour la mise à la consommation des marchandises
usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et
aux organismes publics se trouvant en dehors du
territoire national.
————
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, de la
communauté nationale à l'étranger et des affaires africaines, et
Le ministre des finances,
Vu la