loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de

loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant
au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le
présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de
dédouanement pour la mise à la consommation des
marchandises usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et
aux organismes publics se trouvant en dehors du territoire
national.

Art. 2. — Le dédouanement pour la mise à la consommation
des marchandises usagées importées, appartenant à l'Etat,
aux établissements, aux organismes publics ou à l'une de
leurs représentations se trouvant en dehors du territoire
national, s'effectue en dispense des formalités de contrôle du
commerce extérieur et des changes et en exonération des
droits et taxes et de la contribution de solidarité.

Art. 3. — Outre les formalités douanières prévues par la
législation et la réglementation en vigueur, le dossier de
dédouanement des marchandises concernées, doit comprendre
une attestation de propriété dûment visée par la représentation
diplomatique ou consulaire compétente dans le territoire où
se trouvent ces marchandises.

Art. 4. — L'attestation de propriété comportant la liste des
marchandises à importer, doit être établie conformément au
modèle joint en annexe du présent arrêté.

Cette attestation est délivrée au vu des documents justifiant
la propriété de ces marchandises.

Art. 5. — L'importation de ces marchandises doit s'effectuer
en une seule opération, dans un délai n'excédant pas une (1)
année, à compter de la date de visa de ladite attestation.

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril
2025.
Le ministre
des finances

Abdelkrim BOUZRED
Le ministre d’Etat, ministre
des affaires étrangères,
de la communauté nationale
à l'étranger et des affaires
africaines

Ahmed ATTAF
EffectifsCorps

Directeur de recherche

Maître de recherche

Attaché de recherche
  (le reste sans changement)   ».

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril
2025.
Le ministre de l’enseignement
supérieur et de la recherche
scientifique

Kamel BADDARI
Pour le Premier ministre et par délégation,
le chargé de la gestion de la direction générale
de la fonction publique et de la réforme administrative

Abdelouahab LAOUICI
Le secrétaire général de la
Présidence de la République

Moundji ABDALLAH
18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 28 Chaoual 1446
27 avril 2025
ANNEXE

République algérienne démocratique et populaire

Ambassade d'Algérie à

Consulat d'Algérie à

ATTESTATION DE PROPRIETE N°   /
(Exemptée du droit de timbre des actes consulaires)

Je soussigné, Madame/ Monsieur :   Qualité :

Représentant (e) légal (e)  de :
(1)

Déclare que les marchandises ci-dessous désignées :
Sont la propriété de :

Ont été acquises au moyen de
(2) :

En date du :

Cachet et signature

Fait à  , le

Visa du poste
diplomatique ou consulaire

(1) déterminer l'organe propriétaire des marchandises à importer.
(2) déterminer la nature de l'opération qui a conduit à la possession : l'acquisition, la cession, le don, autres   avec
présentation d'un document justificatif.
Numéro Désignation des
marchandises
La quantité des
marchandises
La valeur (en monnaie
étrangère convertible)
Les caractéristiques
techniques

19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2528 Chaoual 1446
27 avril 2025

MINISTERE DE L’AGRICULTURE,
DU DEVELOPPEMENT RURAL
ET DE LA PECHE