Décret présidentiel n° 25-117 du 22 Chaoual 1446 correspondant au 21 avril 2025 portant transfert de crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la

Décret présidentiel n° 25-117 du 22 Chaoual 1446
correspondant au 21 avril 2025 portant transfert de
crédits, au titre du budget de l'Etat, mis à la
disposition du ministre de l'intérieur, des collectivités
locales et de l'aménagement du territoire.
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Le Président de la République,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre
de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement
du territoire,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et
(alinéa 1er) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu la