Décret exécutifJO n° 26/2025·9 janvier 2025

décret exécutif n° 25-17 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du

ministre des moudjahidine et des ayants droit

Résumé

décret exécutif n° 25-17 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la disposition du ministre des moudjahidine et des ayants droit ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l'Etat, par la loi de finances pour…

Texte source

décret exécutif n° 25-17 du 9 Rajab 1446 correspondant
au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du
budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la
disposition du ministre des moudjahidine et des ayants droit ;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, un
montant de cent millions de dinars (100.000.000 DA) en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement, applicable
à la dotation « Montant non assigné » imputables au titre
« Dépenses imprévues » gérée par le ministre des finances.
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 262 Dhou El Kaâda 1446
30 avril 2025
Vu le