loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du

loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au
26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention
et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du
développement durable, le présent décret a pour objet de fixer
les modalités d'élaboration, d'amendement, de mise à jour et
d'exécution des plans généraux de prévention des risques de
catastrophes ainsi que les secteurs en charge.

CHAPITRE 1er
DU CONTENU DES PLANS GENERAUX DE
PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES
Art. 2. — Il est élaboré pour chaque risque de catastrophe
un plan général de prévention, qui comporte l'ensemble des
règles et des procédures visant à atténuer la vulnérabilité aux
aléas pouvant favoriser la manifestation des risques de
catastrophes et à prévenir ou à réduire leurs effets sur les
personnes, les biens et l'environnement.
Art. 3. — Les plans généraux de prévention des risques de
catastrophes sont élaborés sur la base des données, statistiques et
informations collectées auprès des administrations publiques et
partenaires concernés, relatives à la prévention et à l'atténuation
des risques de catastrophes.
Ces données, statistiques et informations permettent à
chaque plan général de prévention de mettre en place :
— un système national de veille par lequel est organisée,
selon des paramètres pertinents et/ou significatifs, une
observation permanente de l'évolution des risques concernés,
ainsi qu'une collecte, une analyse et une valorisation des
informations enregistrées, et permettant :
• une meilleure connaissance des risques concernés ;
• l'amélioration de la prévisibilité de leur survenance ;
• le déclenchement des systèmes d'alerte.
— un dispositif national d'alerte permettant d'informer les
citoyens quant à la probabilité et/ou à l'imminence de la
survenance des risques de catastrophes. Ce dispositif doit
être structuré selon la nature des risques de catastrophes
concernés, en trois (3) niveaux :
• national ;
• local (zone, ville, village) ;
• par site.
— des programmes de simulation nationaux ou locaux
permettant :
• de vérifier et de développer les dispositifs de prévention
des risques de catastrophes concernés ;
• d’assurer la qualité, la pertinence et l'efficacité des mesures
de prévention ;
• d’informer et de préparer les populations concernées.
— des institutions, des organismes et/ou des laboratoires
de référence chargés de la veille et de l'alerte pour des risques
de catastrophes ainsi que les modalités y afférentes.
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 276 Dhou El Kaâda 1446
4 mai 2025
Art. 4. — Le plan général de prévention des risques de
catastrophes doit, également, déterminer :
— le système retenu pour évaluer l'importance des risques
de catastrophes concernés, le cas échéant ;
— les zones, les villes, les villages et les sites présentant
des vulnérabilités, selon l'importance des risques de
catastrophes concernés, lors de leur survenance ;
— les mesures de mise en œuvre en matière de prévention
et d'atténuation de la vulnérabilité selon les risques de
catastrophes concernés, en précisant la gradation des mesures
en matière d'établissements humains et d'occupation des
espaces, en fonction de l'importance des risques lors de leur
survenance et de la vulnérabilité de la zone, de la ville, du
village ou du site concerné.
Art. 5. — Chaque plan général de prévention des risques
de catastrophes, doit fixer les zones frappées de servitude et
de non constructibilité pour risques de catastrophes, ainsi que
les mesures applicables aux constructions existantes.

CHAPITRE 2
DES SECTEURS CHARGES D'ELABORATION,
D'AMENDEMENT ET DE MISE A JOUR DES PLANS
GENERAUX DE PREVENTION DES RISQUES
DE CATASTROPHES

Art. 6. — Les secteurs chargés de l'élaboration, d'amendement
et de mise à jour des plans généraux de prévention des
risques de catastrophes ainsi que les secteurs associés, sont
fixés conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Art. 7.  — Le ministre chargé de l'élaboration du plan général
de prévention des risques de catastrophes, en concertation
avec le ministre chargé de l'intérieur, supervise l'élaboration,
l'amendement et la mise à jour du plan général de prévention
des risques de catastrophes concernés.

Art. 8. — Le réseau thématique des risques majeurs et les
organismes de recherche dans le domaine des risques de
catastrophes ainsi que les associations activant dans ce
domaine, doivent être impliqués dans l'élaboration, l'amendement
et la mise à jour des plans généraux de prévention des risques
de catastrophes.

CHAPITRE 3
DES MODALITES D'ELABORATION,
D'AMENDEMENT, DE MISE A JOUR ET
D'EXECUTION DES PLANS GENERAUX DE
PREVENTION DES RISQUES DE CATASTROPHES

Art. 9. — Il est créé auprès du ministre chargé de l'élaboration
du plan général de prévention des risques de catastrophes, une
commission du plan général de prévention des risques de
catastrophes, dénommée ci-après « commission », chargée du
suivi de l'élaboration, de l'amendement, de la mise à jour et de
l'exécution du plan général de prévention des risques de
catastrophes.

Art. 10. — La commission, présidée par le ministre chargé du
plan général de prévention des risques de catastrophes ou par
son représentant, est composée des représentants des secteurs
concernés par les risques de catastrophes tels qu’indiqués en
annexe du présent décret, ainsi qu'un représentant de chaque
organisme et association cités à l'article 8 ci-dessus.
La commission peut faire appel à toute personne
susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses
compétences.

Art. 11. — D'autres secteurs ou organismes sont associés,
le cas échéant, aux travaux de la commission.

Art. 12. — Les membres de la commission sont nommés
par arrêté du ministre chargé de l'élaboration du plan général
de prévention des risques de catastrophes, pour une période
de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des autorités
dont ils relèvent.

Art. 13. — La commission se réunit sur convocation de
son président et élabore et adopte à la majorité des voix de
ses membres son règlement intérieur, lors de sa première
réunion.

Art. 14. — La commission  élabore  des indicateurs  de suivi
du plan général de prévention des risques de catastrophes
ainsi qu'un programme annuel pour son évaluation.

Art. 15. — Les plans généraux de prévention des risques
de catastrophes sont approuvés par décrets exécutifs, leur
validité est fixée à dix (10) ans. En cas d'amendement ou de
mise à jour desdits plans, la durée de leur validité est comptée
de la date du dernier amendement ou mise à jour.

Art. 16. — L'amendement et la mise à jour des plans
généraux de prévention des risques de catastrophes sont
effectués, le cas échéant, en fonction des indicateurs de suivi
prévus à l'article 14 ci-dessus, et sont adoptés par des décrets
exécutifs.

Art. 17. — Le ministre chargé de l'élaboration du plan
général de prévention des risques de catastrophes, en
coordination avec les différents organes et départements
ministériels,  prend toutes les mesures nécessaires pour
mettre en œuvre les dispositions fixées dans ledit plan.

Art. 18. — Une copie des plans généraux  de prévention
des risques de catastrophes est transmise aux différents
organes et secteurs pour son exploitation dans toutes les
étapes de la planification et de la mise en œuvre des
différents projets de construction.

CHAPITRE 4
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 19. — Les mesures fixées dans les plans généraux de
prévention des risques de catastrophes sont contraignantes
pour toutes les institutions de l'Etat et les tiers et elles doivent
être intégrées dans les instruments d'aménagement, d'urbanisation
et de protection de l'environnement.

Art. 20. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires
au présent décret, notamment le décret n° 85-232 du 25 août
1985 relatif à la prévention des risques de