décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché

décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446
correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du
ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché
national ;
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27  6 Dhou El Kaâda 1446
4 mai 2025
Art. 7. — La réorientation et/ou l'utilisation du lait
partiellement écrémé, pasteurisé, subventionné et
conditionné en sachet à base de lait cru pour la fabrication
des produits laitiers et dérivés, ainsi que son utilisation par
tout opérateur économique, notamment par les
établissements de débits de boissons, les cafés et les
restaurants, sont interdites, conformément à la législation en
vigueur.

Art. 8. — Outre les mentions obligatoires prévues par la
réglementation en vigueur, notamment celles relatives à
l’information du consommateur, l’étiquetage du lait
partiellement écrémé, pasteurisé, objet du présent arrêté, doit
comporter :
— la mention « lait de vache de production nationale » ;
— une bande de couleur jaune pour le lait partiellement
écrémé, pasteurisé, subventionné et conditionné en sachet
exclusivement à base de lait cru sur laquelle sera insérée la
mention « lait partiellement écrémé pasteurisé » ;
— la mention « prix réglementé 25 DA » doit figurer
clairement, en couleur rouge, au centre de la bande jaune ;
— les dimensions de la bande jaune seront de 6 cm à 8 cm
de large et de 15 cm à 22 cm de long, de façon qu’elles soient
flexibles et adaptables, eu égard à la nature des équipements
utilisés.

Art. 9. — Les laiteries bénéficiaires du soutien de l’Etat
dans le cadre du dispositif de développement de la
production laitière nationale, sont tenues d’adhérer au
nouveau dispositif objet du présent arrêté, en vue de leur
intégration au réseau de distribution de lait pasteurisé,
subventionné et conditionné en sachet (LPC).

Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1446 correspondant au 6 avril
2025.

MINISTERE DE L'HYDRAULIQUE

Arrêté du 11 Chaâbane 1446 correspondant au 10 février
2025 modifiant l'arrêté du 12 Chaâbane 1445
correspondant au 22 février 2024 portant
désignation des membres du conseil d'orientation
et de surveillance de l’office national de
l'assainissement.
————

Par arrêté du 11 Chaâbane 1446 correspondant au
10 février 2025, l'arrêté du 12 Chaâbane 1445 correspondant
au 22 février 2024 portant désignation des membres du
conseil d'orientation et de surveillance de l’office national
de l'assainissement, est modifié comme suit :
«   (sans changement jusqu’à)
— Abdelkader Ziouche, directeur général de l'office
national de l’assainissement, membre ;
  (le reste sans changement)   ».

MINISTERE DES TRANSPORTS