loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

loi
n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles
relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
ANNEXE (suite)
Nature
des risques
de catastrophes
Secteur chargé de l'élaboration,
de l'amendement et de la mise à jour
du plan général de prévention
des risques de catastrophes
Secteurs associés dans l’élaboration,
l’amendement et la mise à jour du plan général
de prévention des risques de catastrophes

Les risques de
sécheresse

Les risques d'érosion du
littoral et d'élévation du
niveau de la mer

Les risques cybernétiques

Les risques acridiens

Les risques
biotechnologiques

Ministère chargé de l'environnement

Ministère chargé de l'environnement

Ministère de la défense nationale

Ministère chargé l'agriculture

Ministère chargé de l'environnement
— Ministère de la défense nationale ;
— Ministère chargé de l'intérieur ;
— Ministère chargé de l'agriculture ;
— Ministère chargé de l'hydraulique ;
— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;
— Ministère chargé de l'intérieur ;
— Ministère chargé de la pêche ;
— Ministère chargé des travaux publics ;
— Ministère chargé de l'hydraulique ;
— Ministère chargé des transports ;
— Agence spatiale algérienne.

— Ministère chargé de l'intérieur ;
— Ministère chargé des télécommunications ;
— Ministère chargé de la communication.

— Ministère de la défense nationale ;
— Ministère chargé de l'intérieur ;
— Ministère chargé de l'environnement ;
— Agence spatiale algérienne.

— Ministère de la défense nationale ;
— Ministère chargé de l'intérieur ;
— Ministère chargé de l'agriculture ;
— Ministère chargé de la santé ;
— Ministère chargé du travail.
9JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 276 Dhou El Kaâda 1446
4 mai 2025
Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l'article
12 bis de la