loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 susvisée, en vue de constituer une exploitation agricole d'un seul tenant. Le projet de consolidation et de modernisation de l'exploitation (le reste sans changement) ». « Art. 7. — Le comité ad hoc examine les dossiers des candidats, dresse un procès-verbal de ses travaux et notifie sa décision au candidat, par voie électronique via la plate-forme…
loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 susvisée, en vue de constituer une exploitation agricole d'un seul tenant. Le projet de consolidation et de modernisation de l'exploitation (le reste sans changement) ». « Art. 7. — Le comité ad hoc examine les dossiers des candidats, dresse un procès-verbal de ses travaux et notifie sa décision au candidat, par voie électronique via la plate-forme numérique. En cas de rejet, la décision du comité ad hoc doit être motivée. Dans ce cas, le candidat peut formuler un recours électronique via la plate-forme numérique auprès du comité Ad hoc, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la notification du rejet, en présentant de nouvelles pièces justificatives à l'appui de sa demande. En cas d'acceptation, le comité ad hoc transmet la liste définitive des dossiers retenus à la direction générale de l'office national des terres agricoles. Cette liste est soumise au wali, territorialement compétent, pour approbation conformément aux dispositions de l'article 25 du
