décret exécutif n° 16-205 du 20 Chaoual 1437 correspondant au 25 juillet 2016 susvisé. Sont réputés, également, exercer l’activité de société de

décret exécutif n° 16-205 du 20 Chaoual 1437
correspondant au 25 juillet 2016 susvisé.
Sont réputés, également, exercer l’activité de société de
gestion, les SICAR constituées pour gérer, en interne, les
fonds de leurs actionnaires, conformément aux dispositions
du présent règlement.

Art. 22. — La société de capital investissement et la
société de gestion de fonds d’investissement exercent
l’activité de société de gestion d’OPCR dans les conditions
fixées par le présent règlement.

Art. 23. — La société de capital investissement et la
société de gestion de fonds d’investissement, lorsqu’elles
exercent l’activité de société de gestion d’OPCR, peuvent,
dans les conditions fixées par leurs conseils d’administration
ou leurs directoires et par le présent règlement, détenir des
participations dans les OPCR créés ou gérés.

Art. 24. — La SICAR doit présenter des garanties
suffisantes, notamment en matière d’organisation, de moyens
techniques et financiers ainsi que de compétences
professionnelles. Les dispositions prévues par le règlement
COSOB n° 16-03 du 28 Dhou El Kaâda 1437 correspondant
au 1er septembre 2016 susvisé, à l’exception de son article 7,
sont applicables à la SICAR.

Art. 25. — Les dirigeants de la SICAR ne doivent pas
avoir fait l’objet des condamnations prévues par l’article
de la