décret exécutif n° 18-153 du 19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

décret exécutif n° 18-153 du
19 Ramadhan 1439 correspondant au 4 juin 2018 susvisé,
sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Les occupants légaux des biens immobiliers à
usage d'habitation, peuvent acquérir leur logement au comptant
ou à tempérament.
DECRETS
4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 Dhou El Kaâda 1446
7 mai 2025
— directeur de wilaya chargé du logement ;
— directeur général de l'office de promotion et de gestion
immobilière concerné. ».

« Art. 18. — La demande d'acquisition des biens
immobiliers gérés par les offices de promotion et de gestion
immobilière, doit être déposée par le postulant auprès des
services de l'office de promotion et de gestion immobilière
concerné.

  (le reste sans changement)   ».

« Art. 19. — Le directeur général de l'office de promotion
et de gestion immobilière est chargé d'examiner et de se
prononcer sur les demandes d'acquisition. ».

« Art. 20. — Le directeur général de l'office de promotion
et de gestion immobilière concerné est tenu de se prononcer
sur toute demande d'acquisition, dans un délai d'un (1) mois,
à compter de la date de dépôt de la demande.

ll doit notifier au postulant, par lettre recommandée avec
accusé de réception, sa décision, le prix de cession et
l'engagement d'acquisition établi, conformément au modèle
type fixé par arrêté du ministre chargé de l'habitat.

Dans ce cas, le postulant est tenu de confirmer sa demande
auprès des services de l'office de promotion et de gestion
immobilière concerné, dans un délai d'un (1) mois, à compter
de la date de réception de la notification et de procéder au
versement, selon les options d'achat fixées au présent décret.

Tout rejet de demande d'acquisition doit être motivé et
notifié au postulant. ».

« Art. 21. — Tout recours contre les décisions du directeur
général de l'office de promotion et de gestion immobilière,
est formulé auprès de la commission de recours de la direction
chargée du logement de wilaya citée à l'article 22 ci-dessous,
dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de réception
de la notification. ».

« Art. 22. — La commission de recours de la direction
chargée du logement de wilaya est chargée d'examiner et de
se prononcer sur les recours introduits par les postulants,
dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la
saisine.

Elle est composée du :
— directeur de wilaya chargé du logement, président ;
— directeur des domaines de wilaya. ».

Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1446 correspondant au 27 avril
2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI.
Ils bénéficient de la défalcation du montant des loyers,
payés depuis la date d'occupation du bien en question jusqu'à
la date de notification de la décision de cession, sur la base
de l'attestation de mise à jour des loyers établie par le service
gestionnaire. ».

« Art. 6. — En cas d'option d'achat à tempérament, le
postulant bénéficie d'un délai de paiement du prix de cession
de vingt-cinq (25) ans maximum. ».

  (le reste sans changement)   ».

« Art. 12. — La demande d'acquisition des biens
immobiliers appartenant à l'Etat, doit être déposée par le
postulant auprès de la commission de la circonscription
administrative ou de la commission de daïra, installée à cet
effet par le wali territorialement compétent.

  (le reste sans changement)   ».

« Art. 13. — La commission est chargée d'examiner et de
se prononcer sur les demandes d'acquisition.

Elle est composée du :
— wali délégué ou du chef de daïra, président ;
—   (sans changement jusqu'à) le ou les
P/APC concerné(s) ;
— représentant du directeur général de l’office de promotion
et de gestion immobilière concerné ;
—   (sans changement jusqu'à) des secteurs
sauvegardés.

Le secrétariat technique de la commission est assuré par
les services de la circonscription administrative ou de la
daïra. ».

« Art. 14. — La commission de la circonscription
administrative ou la commission de daïra est tenue de se
prononcer sur toute demande d'acquisition, dans un délai de
deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

  (le reste sans changement)   ».

« Art. 16. — Tout recours contre les décisions de la
commission de la circonscription administrative ou de la
commission de daïra, est formulé auprès de la commission
de wilaya, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date
de notification de la décision de la commission. ».

« Art. 17. — La commission de wilaya est chargée
d'examiner et de se prononcer sur les recours introduits par
les postulants, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la
date de sa saisine.

Elle est composée du :
— wali ou son représentant, président ;
— directeur des domaines de wilaya ;
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 289 Dhou El Kaâda 1446
7 mai 2025
DECISIONS INDIVIDUELLES
ARRETES, DECISIONS ET A VIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025
mettant fin à la suppléance de la présidence de la
Cour d'appel militaire de Béchar/3ème région militaire.
————

Par arrêté du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril
2025, il est mis fin, à compter du 6 avril 2025, à la suppléance
de la présidence de la Cour d'appel militaire  de  Béchar/3ème
région  militaire,  assurée  par  M.  Abderrahmane Laaz, président
de la Cour d'appel militaire d'Oran/2ème région militaire.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 29 Ramadhan 1446 correspondant au 29 mars
2025 portant approbation du règlement de la
commission d'organisation et de surveillance des
opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie
Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024
relatif aux organismes de placement collectif à
capital risque.
————

Le ministre des finances,
Vu l'