commission d’organisation et de
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent règlement a pour objet de définir les règles régissant les organismes de placement collectif à capital risque, désignés ci-après « OPCR ». Chapitre 1er Dispositions générales Art. 2. — Les organismes de placement collectif à capital risque constitués sous forme de société d’investissement à capital risque, désignée…
loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 susvisée, le présent règlement a pour objet de définir les règles régissant les organismes de placement collectif à capital risque, désignés ci-après « OPCR ». Chapitre 1er Dispositions générales Art. 2. — Les organismes de placement collectif à capital risque constitués sous forme de société d’investissement à capital risque, désignée ci-après « SICAR », sont régis par les dispositions du règlement COSOB n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 susvisé, relatives aux sociétés d’investissement à capital variable (SICA V), lorsqu’il n’y est pas fait mention dans le présent règlement. Art. 3. — Les organismes de placement collectif à capital risque constitués sous forme de fonds commun de placement à capital risque, désigné ci-après « FCPR », sont régis par les dispositions du règlement COSOB n° 97-04 du 24 Rajab 1418 correspondant au 25 novembre 1997 susvisé, relatives aux fonds communs de placement (FCP), lorsqu’il n’y est pas fait mention dans le présent règlement. Art. 4. — Au sens du présent règlement, il est entendu par : 1. Organisme de placement collectif à capital risque (OPCR) : véhicule d’investissement ayant pour objectif principal la prise de participations, pour le compte de ses actionnaires ou des porteurs de ses parts, dans des sociétés non cotées dans le but de leur rétrocession ou de leur cession à terme. 2. Société d’investissement à capital risque (SICAR) : société par actions qui a pour objet principal, de constituer et de gérer, pour le compte de ses actionnaires, un portefeuille d’actifs constitué d’actions, de parts sociales, de certificats d’investissement, d’obligations convertibles ou non en titres de capital et des titres participatifs émis par des sociétés non cotées ainsi que des titres émis par d’autres OPCR. Accessoirement, la SICAR peut accorder des avances en comptes courants d’associés aux sociétés constituant son portefeuille, détenir des actions de sociétés cotées, des actions ou des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPVCM) et constituer des liquidités. ANNEXE Règlement de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB) n° 24-02 du 20 Rabie Ethani 1446 correspondant au 23 octobre 2024 relatif aux organismes de placement collectif à capital risque. ———— Le président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB), Vu l’
