décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des

décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania
1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures
de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des
établissements publics à caractère administratif et autres
organismes et établissements publics bénéficiant de dotations
du budget de l’Etat ;
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2913 Dhou El Kaâda 1446
11 mai 2025
Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et
de compléter certaines dispositions du