ministre des finances
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu l’arrêté du 15 Chaâbane 1445 correspondant au 25 février 2024 fixant la durée d’amortissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’annexe de l’arrêté du 15 Chaâbane…
décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Vu l’arrêté du 15 Chaâbane 1445 correspondant au 25 février 2024 fixant la durée d’amortissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’annexe de l’arrêté du 15 Chaâbane 1445 correspondant au 25 février 2024 fixant la durée d’amortissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025. Abdelkrim BOUZRED. —————————— « ANNEXE Durée d’amortissement selon la nature des immobilisations Type d’immobilisation I- Immobilisations incorporelles Brevets Droits de propriété industrielle et commerciale Logiciels informatiques et assimilés Progiciel (planification des ressources de l’entreprise-ERP) Licences et marques commerciales Autres immobilisations incorporelles 3 à 5 ans 5 ans 2 à 3 ans 5 à 10 ans 3 à 5 ans 3 à 5 ans Durée d’amortissement 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13 Dhou El Kaâda 1446 11 mai 2025 ANNEXE (suite) Type d’immobilisation II- Immobilisations corporelles 1- Construction (à l’exception de la valeur du sol) Immeubles industriels (constructions légères en bois ou en tôle) - Constructions en charpente métallique - Roulottes et cabines sahariennes (abris transportables) Immeubles commerciaux (constructions lourdes) Immeubles industriels (constructions lourdes) Immeubles de bureaux (administratifs) Immeubles d'habitation Immeubles hôteliers Bâtiment sanitaire Bâtiment cantine et fourniture Garage locotracteur Autres bâtiments Châteaux d’eau Entrepôts, hangars Clôture extérieure Bâche à eau Silos de stockage Ossature métallique Bassins de retenues Poste de gardiennage Massif pour machines 2- Machines et équipements industriels à durée spécifique Chaudière à vapeur Cuves à ciment Machines à papier et à carton Presses hydrauliques Presses et compresseurs 10 à 20 ans 10 ans 20 ans 20 à 30 ans 30 ans 30 ans 50 à 100 ans 30 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 25 à 50 ans 25 ans 20 à 30 ans 20 à 30 ans 30 à 50 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 10 ans Durée d’amortissement 11JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2913 Dhou El Kaâda 1446 11 mai 2025 ANNEXE (suite) Type d’immobilisation Transformateurs lourds de forte puissance Turbines et machines à vapeur Pétrins mécaniques et malaxeurs Cuves de brasseries, de distillation ou de vinification Appareils d’épuration et de triage Appareils de laminage et d’essorage Matériels industriels de production pharmaceutique Matériels de laboratoire de développement pharmaceutique Matériels de sécurité Matériels d'animalerie Matériel industriel électrique et électronique Armoire de commande Alimentateur, filtre et électro-filtre Stacker Trémies, Broyeur Virole, refroidisseur Pompe à ciment, pompe à béton/camion, pompe à béton/tracteur et compresseur à air Grue, chariot élévateur, élévateur, monte-charge, portique Analyseur gaz Filtre à manche avec échangeur air/air Vanne de sélection clinker Doseur industriel Matériel de sondage Matériel de laboratoire Matériel de plonge Matériel hydraulique et pour bassin houle Embarcations et accessoires Matériel océanographique et bathymétrique Matériel d’essai in situ 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 10 ans 15 ans 15 ans 5 à 10 ans 10 ans 8 à 20 ans 8 à 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 15 ans 15 ans 15 ans 10 ans 10 ans 10 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 à 10 ans 5 à 10 ans Durée d’amortissement 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13 Dhou El Kaâda 1446 11 mai 2025 ANNEXE (suite) Type d’immobilisation Matériel de topographie Matériel de maintenance Matériel de campement Matériel étalonnage Equipement de pré-nettoyage Equipement de nettoyage Equipement de mouture Equipement de conditionnement et d’ensachage Equipement station de cubage Autres machines et équipements industriels spécifiques 3- Matériels et outillages a- Matériels à durée spécifique Détecteur de métaux Réseau de lutte contre l'incendie Groupe électrogène Eclairage extérieur et intérieur Système de télésurveillance Système de détection de fumée Système de batterie de compensation Transformateur moyenne tension Pont bascule camion Pont bascule wagon Machine fraiseuse Machine tourneur Scie à métaux Machine canneleuse Palan électrique Caisse enregistreuse Matériels de présentation 5 à 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 5 à 15 ans 10 à 20 ans 10 à 30 ans 10 à 20 ans 10 à 30 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 30 ans 10 à 30 ans 10 à 30 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 10 à 20 ans 4 ans 4 ans Durée d’amortissement 13JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2913 Dhou El Kaâda 1446 11 mai 2025 ANNEXE (suite) Type d’immobilisation Chariots et paniers Appareils et instruments électroniques de laboratoires Extincteurs Installations téléphoniques (standard, etc.) Equipements sanitaires fixes Meubles (lits, chaîses, tables, armoires, etc.) Matériels soumis à l’action des produits chimiques Moules Matériels de manutention et de levage roulants Emballage récupérable Installation d’eau Installation d’évacuation Poste de soudure - Fixe - Mobile ou destiné à être transporté Electroménager - Climatisation centrale - Autres climatiseurs - Réfrigérateurs, fontaines réfrigérantes et assimilées - Machine à laver Autres matériels b- Outillages - Outillages de charpente - Outillages de menuiserie - Outillages de production - Outillages de maintenance Matériels de bureau - Mobiliers de bureau - Matériels informatiques, électroniques et de communication 6,5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 5 à 10 ans 3 à 10 ans 7 ans 10 ans 10 ans 5 ans 10 ans 5 ans 5 ans 5 ans 6,5 à 10 ans 5 ans 6,5 ans 5 à 10 ans 5 à 8 ans 5 à 10 ans 10 ans 3 à 5 ans Durée d’amortissement 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13 Dhou El Kaâda 1446 11 mai 2025 ANNEXE (suite) Type d’immobilisation - Matériels de climatisation et de chauffage - Coffres forts et armoires blindées - Magnétoscope Outils informatiques - Ordinateurs - Matériel de reprographie Mobilier de magasin Autres outillages 4- Véhicules automobiles, engins roulants et matériels de transport Véhicules de tourisme Véhicules utilitaires Véhicules anti-incendie Véhicules de transport de personnes Camions Matériels de transport lourd Motocyclettes et cyclomoteurs Engins roulants Autres matériels de transport III- Immobilisations spécifiques 1- Matériels et équipements de transport a- Matériels de transport ferroviaire Superstructure de la voie ferroviaire Clôture des gares Gares, Abris, quais et passerelles Locomotives et wagons Signalisations des voies ferrées b- Matériels de transport aérien Avion Moteur 10 ans 10 à 20 ans 3 ans
