arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions de l'article 147 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir les activités de recherche et développement en entreprise, les dépenses en recherche et développement ainsi que les dépenses engagées dans…
arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 susvisé, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 1er. — En application des dispositions de l'article 147 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de définir les activités de recherche et développement en entreprise, les dépenses en recherche et développement ainsi que les dépenses engagées dans le cadre des programmes d'activités d'innovation ouverte éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable. ». « Art. 2. — Sous réserve des conditions (sans changement jusqu'à) en entreprise éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable, concernent : (le reste sans changement) ». 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 22 Dhou El Kaâda 1446 20 mai 2025 « Art. 3. — Les dépenses engagées dans le cadre des programmes d’activités d'innovation ouverte, éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable, concernent (le reste sans changement) ». « Art. 4. — L'admission en déduction des dépenses prévues à l'article 3 ci-dessus, éligibles à l'abattement pour la détermination du bénéfice imposable de l'entreprise, est subordonnée à : (le reste sans changement) ». « Art. 6. — Pour bénéficier de l'abattement prévu aux articles et 3 ci-dessus, (le reste sans changement) ». Art. 4. — L'expression « Article 171 du code des impôts directs et taxes assimilées » au niveau des annexes (I) et (II) de l'
