arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant au 9 mai 2023 susvisé, est remplacée par « Article 147 quater du code des impôts directs et taxes assimilées. ».

arrêté interministériel du 19 Chaoual 1444 correspondant
au 9 mai 2023 susvisé, est remplacée par « Article 147 quater
du code des impôts directs et taxes assimilées. ».

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Chaoual 1446 correspondant au 22 avril
2025.
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l'article
194 (alinéa 2) de la