arrêté interministériel du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 fixant les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes ;

arrêté interministériel du 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025 fixant les
modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en
dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes ;

Suite à la demande enregistrée en date du   sous le numéro   ;

L'autorité chargée des wakfs, représentée par   accepte les biens à importer (les biens indiqués dans
la liste jointe) par (le constituant ou son mandataire)

Adresse :

en tant que wakf public au profit de (la partie bénéficiaire) :

Adresse :

Le présent certificat est délivré à la demande de l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Alger, le    correspondant au

Signature

La durée de validité de ce certificat est fixée à une (1) année, non renouvelable, à compter de la date de sa signature.
14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 22 Dhou El Kaâda 1446
20 mai 2025
ANNEXE (suite)

Liste des biens objet de certificat
d'acceptation du wakf public

N°   du
Le visa des services habilités relevant du
ministère des affaires religieuses et des wakfs
Numéro Désignation des
biens Quantité Valeur
(approximative)
Caractéristiques
techniques
15JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3022 Dhou El Kaâda 1446
20 mai 2025

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE
ET DES AYANTS DROIT

Arrêté du 14 Chaoual 1446 correspondant au 13 avril
2025 portant constitution d'une commission de
recours compétente à l'égard des fonctionnaires de
l'administration centrale du ministère des moudjahidine
et des ayants droit.
————

Le ministre des moudjahidine et des ayants droit,
Vu l'