Décret exécutifJO n° 30/2025·8 février 2021

décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets

Résumé

décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania 1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets des établissements publics à caractère administratif et autres organismes et établissements publics bénéficiant de dotations du budget de l'Etat ; Décrète : Article 1er. — Les dispositions des articles 24, 27, 28 et du

Texte source

décret exécutif n° 21-62 du 25 Joumada Ethania
1442 correspondant au 8 février 2021 fixant les procédures
de gestion budgétaire et comptable adaptées aux budgets
des établissements publics à caractère administratif et autres
organismes et établissements publics bénéficiant de dotations
du budget de l'Etat ;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions des articles 24, 27, 28 et
du