autorité chargée des wakfs, accompagnée d'un
Consulter le PDF officiel (JORADP)loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, désignés ci-après les « biens ». Art. 2. — Au sens du présent arrêté,…
loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'importation pour la mise à la consommation des biens wakfs publics, en exonération des droits et taxes et en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes, désignés ci-après les « biens ». Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par « biens wakfs publics », les biens wakfs publics prévus par la législation relative aux biens wakfs. Art. 3. — Aucune procédure d'importation des biens concernés ne peut être engagée sans l'obtention de l'accord préalable de l'autorité chargée des wakfs. Art. 4. — L'obtention de l'accord préalable est subordonnée au dépôt d'une demande, par le constituant ou son mandataire, auprès de l'autorité chargée des wakfs, accompagnée d'un dossier comprenant : — l’acte notarié ou tout autre document prouvant la promesse du wakf public ; — une fiche technique reprenant la désignation exacte des biens concernés, leurs quantités, leurs valeurs et, le cas échéant, leurs caractéristiques techniques. Art. 5. — Après étude du dossier, un certificat d'acceptation du wakf public est délivré par l'autorité chargée des wakfs permettant d'engager les procédures d'importation. La durée de validité du certificat d'acceptation du wakf public est fixée à une (1) année, non renouvelable. Le certificat d'acceptation du wakf public comprend la liste des biens concernés, leurs quantités, leurs valeurs, l'identité de la partie bénéficiaire et son adresse. Le modèle du certificat d'acceptation du wakf public est annexé au présent arrêté. Art. 6. — Le constituant ou son mandataire est tenu, dès l'obtention du certificat d'acceptation du wakf public des biens concernés, d'accomplir, auprès d'un notaire, les procédures de conversion de la promesse du wakf citée à l'article 4 ci-dessus, en un acte de wakf. Art. 7. — L'importation des biens concernés, objet du certificat d'acceptation du wakf public, se fait en une seule opération. Art. 8. — Outre les formalités douanières prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le dédouanement pour la mise à la consommation des biens concernés est subordonné à la présentation : — du certificat d'acceptation du wakf public ; — de l'attestation de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services fiscaux territorialement compétents. Art. 9. — La partie bénéficiaire des biens concernés est tenue de les dédouaner, de les recevoir et de les acheminer à leur destination finale. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaoual 1446 correspondant au 28 avril 2025. Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises Noureddine OUADAH Le ministre des finances Abdelkrim BOUZRED Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Kamel BADDARI ————H————
