décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours et des tribunaux en relevant ;

décret exécutif n° 24-77 du 27 Rajab 1445 correspondant
au 8 février 2024 fixant la compétence territoriale des Cours
et des tribunaux en relevant ;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé dans le ressort du tribunal de Sour
El Ghozlane une section, dont le siège est fixé à la commune
de Bordj Oukhriss et dont la compétence territoriale s'étend
aux communes de Bordj Oukhriss, Mezdour, Taguedit et
Hadjera Zerga.

Art. 2. — Dans les limites de sa compétence territoriale,
cette section est chargée des affaires civiles, commerciales,
sociales, foncières, des affaires familiales, des contraventions,
de la nationalité, de l'état civil et des actes divers.

Art. 3. — Le présent arrêté entre en vigueur, à compter de
la date d’installation de cette section.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au
11 mai 2025.

Lotfi BOUDJEMAA.

MINISTERE DES FINANCES