Décret présidentiel n° 25-145 du Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant au 28 mai 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République

Décret présidentiel n° 25-145 du Aouel Dhou El Hidja 1446
correspondant au 28 mai 2025 portant ratification de
la convention entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la Fédération de Russie sur la
coopération dans le domaine de l'exploration et de
l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins
pacifiques, signée à Moscou, le 15 juin 2023.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires
étrangères, de la communauté nationale à l'étranger et des
affaires africaines,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant la convention entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération
dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace
extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signée à Moscou, le
15 juin 2023 ;

Décrète :
Article 1er. — Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire, la
convention entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la Fédération
de Russie sur la coopération dans le domaine de l'exploration et
de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins
pacifiques, signée à Moscou, le 15 juin 2023.

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 28 mai 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
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Convention entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la Fédération de Russie sur la
coopération dans le domaine de l'exploration et de
l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des
fins pacifiques.
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Le Gouvernement de la République algérienne démocratique
et populaire et le Gouvernement de la Fédération de Russie,
ci-après dénommés conjointement les « parties » et séparément
la « partie » ;
Tenant compte du programme à long terme de coopération
économique, commerciale, scientifique et culturelle entre la
République algérienne démocratique et populaire et l'Union
des Républiques socialistes soviétiques, signé à Moscou le
27 mars 1986 ;
Exprimant le désir mutuel des parties d'élargir la coopération
bilatérale dans tous les domaines de l'exploration et de
l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique et de
contribuer au développement des technologies spatiales à des
fins pacifiques au profit des peuples de la République algérienne
démocratique et populaire et de la Fédération de Russie ;
Convaincus que la réalisation d'une telle coopération sur
la base d’intérêt mutuel et d'avantages égaux favorisera le
développement des relations amicales entre les deux Etats ;
Conscients que la coopération dans le domaine des
activités spatiales revêt une grande importance pour
renforcer les perspectives d'utilisation de l'espace extra-
atmosphérique à des fins pacifiques et contribuer à la
réalisation des objectifs énoncés dans la déclaration du
millénaire des Nations Unies ;
Considérant les dispositions du traité de 1967 sur les
principes régissant les activités des Etats en matière
d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,
y compris la lune et les autres corps célestes, ainsi que les
conventions internationales multilatérales régissant
l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, auxquels
participent la Fédération de Russie et la République
algérienne démocratique et populaire ;
Considérant les dispositions de la convention instituant
l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée
à Stockholm le 14 juillet 1967, ainsi que les dispositions de
la convention pour la protection de la propriété industrielle,
conclue à Paris en 1883 ;
Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er
OBJET ET FONDEMENT JURIDIQUE

1. La présente convention a été conclue dans le but de
définir les domaines, les principes juridiques et les formes
organisationnelles de la mise en œuvre d'une politique
commune, en vue d'établir et de développer les programmes
et les projets de coopération dans la mise en œuvre des
activités spatiales, et d'assurer les conditions permettant
d'obtenir des résultats pratiques et effectifs dans ce domaine.

2. La coopération, en vertu de la présente convention
s'effectue conformément à la législation de chacun des Etats des
parties, sous réserve des principes et normes généralement
reconnus du droit international, et sans préjudice de l'exécution
des obligations des parties et de l'exercice de leurs droits, en
vertu des autres traités internationaux auxquels la République
algérienne démocratique et populaire et la Fédération de Russie
sont parties.

3. La coopération dans le cadre de la présente convention
est menée de manière à assurer :
1) la fourniture mutuelle et l'échange, pour des raisons
juridiques, de ressources scientifiques et techniques destinées
à être appliquées dans différents domaines d'activités
spatiales conjointes ;
2) le développement de relations dans l'intérêt d'activités
conjointes sur le marché international des équipements et
services spatiaux ;
5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 335 Dhou El Hidja 1446
1er juin 2025
3) la fiabilité du soutien organisationnel et juridique aux
programmes et projets conjoints ;
4) la répartition équitable des avantages et avantages
découlant des activités conjointes dans le domaine spatial ;
5) les garanties nécessaires des droits de propriété des
participants aux activités conjointes concernant les objets de
la coopération, y compris le respect des intérêts légitimes des
détenteurs et des utilisateurs d'équipements et de
technologies de soutien ;
6) les conditions appropriées pour entreprendre des
opérations d'exportation et d'importation, y compris le niveau
nécessaire de protection des matériaux soumis au contrôle et
les technologies liées aux activités spatiales.

4. La présente convention ne porte pas atteinte à la
coopération de l'une ou l'autre des parties avec un Etat tiers
et à l'exécution par les parties de leurs obligations et de
l'exercice de leurs droits en vertu des traités internationaux
auxquels les Etats des parties participent.

5. Les parties s’échangent, par l'intermédiaire de leurs
organismes compétents, des informations sur les principales
orientations des programmes spatiaux nationaux de leurs
Etats, ainsi que sur les directives et les législations en vigueur
dans leur Etat respectif, dans la mesure où elles ont trait à
l'objet de la réglementation de la présente convention.

Article 2
ORGANES COMPETENTS ET AUTRES SUJETS
LIES AUX RELATIONS JURIDIQUES

1. Les organes compétents chargés de la mise en œuvre de
la présente convention, (ci-après dénommés « organes
compétents ») sont :
Pour la partie algérienne - l'Agence Spatiale Algérienne (ASAL),
Pour la partie russe –  la Société Spatiale d’Etat « Roscosmos »
(ROSCOSMOS).

Les parties s'informent rapidement, par écrit et par voie
diplomatique, du remplacement de leurs organes compétents.

2. Conformément à la législation de leur Etat, les parties et/ou
les organes compétents peuvent associer, respectivement,
d'autres organes exécutifs et/ou organisations des Etats des
parties à l'exécution de types spécialisés d'activités dans le cadre
et dans les conditions de la présente convention (dorénavant
« organes et organisations désignés »).

3. Aux fins de la présente convention, l'expression
« participants à des activités conjointes » désigne les organes
compétents et les organes et organisations désignés, leurs
contractants et sous-traitants, les autres personnes morales
et physiques qui participent à la mise en œuvre d'activités
conjointes dans le cadre de la présente