décret exécutif n° 25-26 du 9 Rajab 1446 correspondant au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du

décret exécutif n° 25-26 du 9 Rajab 1446 correspondant
au 9 janvier 2025 portant répartition des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du
budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025, mis à la
disposition de la ministre de la solidarité nationale, de la famille
et de la condition de la femme ;
Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre
du budget de l'Etat, par la loi de finances pour 2025,  un
montant de cent cinq millions de dinars (105.000.000 DA)
en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,
applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables
au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des
finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2025, un montant de cent cinq
millions de dinars (105.000.000 DA) en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement, applicable au
programme « Famille et condition de la femme », au
sous-programme « Protection et promotion de la famille et
de la femme » et au titre 4 « Dépenses de transfert », du
portefeuille de programmes du ministère de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme.

Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1446 correspondant
au 28 mai 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
Section 10
Situations d'urgence (accidents)

En cas d'urgence (accident) dans la juridiction de l'Etat de
la partie importatrice affectant des articles et des
technologies protégés, les parties coopèrent, par
l'intermédiaire des organes compétents, pour déterminer les
mesures conjointes appropriées et les méthodes techniques
convenues pour effectuer des opérations d'urgence ou de
recherche et de sauvetage aux fins de la recherche, de la
détection et de la collecte de tous les composants et/ou débris
(fragments) d’articles et de technologies protégés, et pour
conclure tous les arrangements pratiques nécessaires sur les
procédures et conditions d'exécution de ces opérations (y
compris, le cas échéant, des consultations avec des Etats tiers
dont les intérêts pourraient être affectés). Les représentants
de la partie exportatrice ont le droit, à leur demande, de
surveiller l'évacuation des composants et/ou des débris
(fragments) d'articles et de technologies protégés qu'ils ont
identifiés. L'identification et l'évacuation sont effectuées à
l'aide de méthodes et de moyens convenus par lesdits
représentants.
Section 11
Coopération dans l'exécution des mesures prévues
par la législation

Pour mener les activités prescrites par la législation, dans
tout lieu situé sur le territoire de l'Etat de la partie
importatrice où se trouvent des articles et des technologies
protégés, et en vue d'assurer leur sécurité et leur sûreté, les
parties appliquent, par l'intermédiaire de leurs organes
autorisés, des procédures convenues d'accès géré aux sites
où ces mesures sont appliquées, en tenant dûment compte
des obligations de tous les participants et des limitations et
exigences en vigueur, en ce qui concerne l'accès aux articles
et aux technologies protégés ainsi que leur traitement. Ces
procédures comprennent la conclusion d'arrangements avec
les représentants de la partie exportatrice concernant les
procédures de mise en œuvre des activités indiquées (y
compris la photographie et l'enregistrement vidéo), en tenant
compte des aspects spécifiques de la sécurité des articles et
technologies protégés.
16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 5 Dhou El Hidja 1446
1er juin 2025
Décret présidentiel du 12 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 10 mai 2025 portant nomination de chargés de
mission à la Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du 12 Dhou El Kaâda 1446
correspondant au 10 mai 2025, sont nommés chargés de mission
à la Présidence de la République, MM. :
— Elamine Lebbaz ;
— Farid Yaici ;
— Mohamed Elhadi Hemidet.
————H————

Décret exécutif du 24  Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025 mettant fin aux fonctions d'un
directeur au comité de direction de la commission de
régulation de l’électricité et du gaz (CREG).
————

Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446
correspondant au 22 mai 2025, il est mis fin aux fonctions
de directeur au comité de direction de la commission de
régulation de l’électricité et du gaz (CREG), exercées par
M. Farid Rahoual, admis à la retraite.
————H————

Décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025 mettant fin aux fonctions du directeur
général de l'organisme de la ville nouvelle de
Sidi Abdellah.
————

Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446
correspondant au 22 mai 2025, il est mis fin aux fonctions
de directeur général de l'organisme de la ville nouvelle de
Sidi Abdellah, exercées par M. Abdelhak Sedaoui, appelé à
exercer une autre fonction.
————H————

Décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025 mettant fin aux fonctions du directeur
général de l'organisme de la ville nouvelle de
Boughezoul.
————

Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025, il est mis fin aux fonctions de directeur général
de l'organisme de la ville nouvelle de Boughezoul, exercées par
M. Fateh Zemouri, appelé à exercer une autre fonction.
Décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025 mettant fin aux fonctions de
directeurs du logement de wilayas.
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Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025, il est mis fin aux fonctions de directeurs du
logement des wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Saïd Merah, à la wilaya de Sétif ;
— Abdelhalim Mellat, à la wilaya de Naâma ;
appelés à exercer d'autres fonctions.
————H————

Décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025 mettant fin aux fonctions de
directeurs de l'urbanisme, de l'architecture et de la
construction dans certaines wilayas.
————

Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446
correspondant au 22 mai 2025, il est mis fin aux fonctions
de directeurs de l'urbanisme, de l'architecture et de la
construction des wilayas suivantes, exercées par MM. :
— Ahmed Salim Senoussaoui, à la wilaya de Saïda ;
— Amokrane Aliouane, à la wilaya de Skikda ;
— Madjid Imloul, à la wilaya de Bordj Bou Arréridj ;
— Ali Bentouidjine, à la wilaya de Tindouf ;
— Hakim Hadj-Sadouk, à la wilaya de Mila ;
— Yazid Benabid, à la wilaya de Timimoun ;
— Seyyid Ahmed Benizza, à la wilaya de Béni Abbès ;
— Abdelmajid Mezzar, à la wilaya de Touggourt ;
appelés à exercer d'autres fonctions.
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Décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 10 mai 2025 mettant fin aux fonctions du chef de
cabinet de l’ex-ministre de la numérisation et des
statistiques.
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Par décret exécutif du 12 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 10 mai 2025, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet
de l’ex-ministre de la numérisation et des statistiques, exercées
par M. Mohamed Elhadi Hemidet, appelé à exercer une autre
fonction.
DECISIONS INDIVIDUELLES
17JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 335 Dhou El Hidja 1446
1er juin 2025
Décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025 portant nomination du directeur
des moudjahidine et des ayants droit à la wilaya de
Bordj Badji Mokhtar.
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Par décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025, M. Brahim Achour est nommé directeur
des moudjahidine et des ayants droit à la wilaya de
Bordj Badji Mokhtar.
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Décret exécutif du 24 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 22 mai 2025 portant nomination du doyen de la
faculté des scien