loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. « Ministre », désigne le ministre chargé des communications électroniques. « Opérateur », désigne toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et/ou fournissant au public un service de communications…
loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018 fixant les règles générales relatives à la poste et aux communications électroniques. « Ministre », désigne le ministre chargé des communications électroniques. « Opérateur », désigne toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public et/ou fournissant au public un service de communications électroniques. « Chiffre d'affaires opérateur », désigne le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par le titulaire au titre des services offerts dans le cadre de la licence GMPCS, net des coûts de tout service d'interconnexion, réalisé l'année civile précédente. « Services », désigne les services de communications électroniques faisant l'objet de la licence. « GMPCS », désigne Global Mobile Personal Communications by satellite. « Réseau GMPCS », désigne un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS, géostationnaires ou non géostationnaires, mondial ou régional, loué ou établi par le titulaire, pouvant fournir des services mobiles de communications électroniques directement aux utilisateurs finaux. « Station terrienne (Station HUB) », désigne une station installée au sol destinée à assurer le lien radioélectrique avec les satellites, et à contrôler l'accès au satellite et la signalisation du réseau, au moyen d'équipements et de logiciels. « Terminal GMPCS », désigne tout équipement terminal radioélectrique d'émission/réception ou de réception seulement, utilisé par les abonnés pour accéder au réseau GMPCS du titulaire. « Segment spatial », désigne des capacités spatiales louées ou établies par le titulaire pour l'acheminement des communications électroniques à travers son réseau. « Centre de contrôle du réseau », désigne l'ensemble des équipements et logiciels interconnectés à la station HUB qui gèrent et contrôlent le bon fonctionnement du réseau. « Réseau GMPCS du titulaire », désigne l'ensemble des infrastructures exploitées par le titulaire (segment spatial et station HUB) ainsi que les terminaux des abonnés qui y sont raccordés et les liaisons de transmission, propres au titulaire ou louées auprès d'exploitants publics de communications électroniques, reliant les stations au sol. « Abonné au réseau GMPCS du titulaire », désigne toute personne physique ou morale utilisant les services offerts par le réseau GMPCS du titulaire dans le cadre d'un contrat avec celui-ci ou avec la société de commercialisation de ses services en régime de sous-traitance. « Usagers visiteurs » , désigne les clients autres que les abonnés du titulaire, abonnés à un réseau de communications électroniques ouvert au public cellulaires exploités en Algérie par les opérateurs nationaux ayant conclu des accords d'itinérance avec le titulaire (itinérance nationale). « Usagers itinérants », désigne les clients autres que les usagers visiteurs et les abonnés du titulaire, abonnés aux réseaux de communications électroniques ouverts au public cellulaires exploités par les opérateurs étrangers ayant conclu des accords d'itinérance avec le titulaire (itinérance internationale). « Titulaire », désigne le bénéficiaire de la licence, à savoir la société « Algérie Télécom Satellite Spa », une société par actions de droit algérien au capital social de six milliards cent cinquante-huit millions de dinars algériens (6.158.000.000 DA) ayant son siège social à 27 route Ahmed Kara-Bir Mourad Rais-Alger, immatriculée au registre du commerce sous le n° RC 16/00-0972685 B 06. « UIT », désigne l'union internationale des télécommunications. « Zone de couverture », désigne les espaces géographiques couverts par le réseau GMPCS du titulaire. « Force majeure » , désigne tout évènement irrésistible, insurmontable et indépendant à la volonté des parties. 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 8 Dhou El Hidja 1446 4 juin 2025 « SIM Subscriber Identity Module » ou « USIM Universal Subscriber Identity Module », désigne le module d'identification des abonnés et qui permet l'accès aux services. Art. 2. — Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire est autorisé à établir et à exploiter, sur le territoire algérien, un (1) réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et à installer, sur le territoire algérien, les stations et équipements nécessaires à la fourniture de ses services au public. 2.2 Champ d’application La licence s'applique à l'étendue du territoire algérien, de ses eaux territoriales et à l'ensemble des accès internationaux du réseau national par les voies terrestre, maritime et satellitaire, conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux. Art. 3. — Textes de référence La licence attribuée au titulaire doit être exécutée conformément à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires et des normes algériennes et internationales en vigueur, notamment les normes fixées ou rappelées par le présent cahier des charges ainsi que les textes suivants : — l’
