décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’approuver le…
décret exécutif n° 21-44 du 3 Joumada Ethania 1442 correspondant au 17 janvier 2021, modifié et complété, fixant le régime d’exploitation applicable à chaque type de réseaux ouverts au public et aux différents services de communications électroniques ; L’autorité de régulation de la poste et des communications électroniques consultée ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet d’approuver le renouvellement de la licence d’établissement et d’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public sur ce réseau, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa ». Art. 2. — La société « Algérie Télécom Satellite Spa », attributaire de la licence visée ci-dessus, est autorisée à établir et à exploiter le réseau visé à l’article 1er ci-dessus, et à fournir les services de communications électroniques sur ce réseau, dans les conditions techniques et réglementaires et la durée telles que définies par le cahier des charges annexé au présent décret. Art. 3. — La licence, objet du présent décret, est personnelle et ne peut être cédée ou transférée que dans le cadre et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux conditions fixées dans le cahier des charges. Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 2 juin 2025. Mohamed Ennadir LARBAOUI. 5JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 348 Dhou El Hidja 1446 4 juin 2025 ANNEXE Cahier des charges relatif à l'établissement et à l'exploitation, par la société « Algérie Télécom Satellite Spa », d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellites de type GMPCS et de fourniture de services de communications électroniques au public SOMMAIRE CHAPITRE 1er. — ECONOMIE GENERALE DE LA LICENCE Article 1er. — Terminologie Art. 2. — Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet 2.2 Champ d’application Art. 3. — Textes de référence Art. 4. — Objet de la licence CHAPITRE II — CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RESEAU Art. 5. — Infrastructures du réseau GMPCS 5.1 Réseau de transmission propre 5.2 Prise en compte des nouvelles technologies 5.3 Respect des normes 5.4 Architecture du réseau 5.5 Systèmes à satellites 5.6 Accès direct à l'international Art. 6. — Normes et spécifications minimales 6.1 Respect des normes et homologation 6.2 Connexion des équipements terminaux Art. 7. — Zone de couverture Art. 8. — Fréquences radioélectriques 8.1 Fréquences pour les liaisons fixes 8.2 Conditions d'utilisation des fréquences 8.3 Brouillage Art. 9. — Blocs de numérotation Art. 10. — Interconnexion 10.1 Droit d'interconnexion 10.2 Conventions d'interconnexion Art. 11. — Location de capacités de transmission - partage d'infrastructures 11.1 Location de capacités de transmission 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 8 Dhou El Hidja 1446 4 juin 2025 11.2 Partage d'infrastructures 11.3 Litiges Art. 12. — Prérogatives pour l'utilisation du domaine public ou du domaine privé 12.1 Droit de passage et servitudes 12.2 Respect des autres réglementations applicables 12.3 Accès aux sites rad
