loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l'organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de

loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au
5 mai 2022 fixant l'organisation, la composition et les
attributions de la Haute autorité de transparence, de
prévention et de lutte contre la corruption ;
Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, modifié et complété,
fixant le contenu et le mode de financement des œuvres
sociales ;
Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la
gestion des œuvres sociales, notamment ses articles 3 et 21 ;
Vu l'arrêté du 29 Chaâbane 1436 correspondant au 17 juin
2015 portant création et composition de la commission des
œuvres sociales de l'administration de l'organe national de
prévention et de lutte contre la corruption ;
Vu le procès-verbal du 22 Rabie El Aouel 1445 correspondant
au 8 octobre 2023 portant proclamation des résultats des
élections des représentants du personnel à la commission des
œuvres sociales de la Haute autorité de transparence, de
prévention et de lutte contre la corruption ;
Décide :

Article 1er. — Il est créé auprès de la Haute autorité de
transparence, de prévention et de lutte contre la corruption,
conformément à l'article 21 du décret n° 82-303 du 11 septembre
1982 susvisé, une commission des œuvres sociales.

Art. 2. — Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du
29 Chaâbane 1436 correspondant au 17 juin 2015 portant
création et composition de la commission des œuvres sociales
de l'administration de l'organe national de prévention et de
lutte contre la corruption.

Art. 3. — La présente décision sera publiée au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au
20 mai 2025.

Salima MESRATI.
REGLEMENTS

BANQUE D’ALGERIE

Règlement n° 25-04 du 9 Dhou El Kaâda 1446 correspondant
au 7 mai 2025 relatif à l’apport de liquidité d’urgence.
————

Le Gouverneur de la Banque d’Algérie,
Vu la